
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation lorsque vous voulez vendre ou louer un bien depuis le 1er janvier 2011.
À quoi sert le diagnostic performance énergétique ? Contre qui se retourner en cas de litige ?
Toutes nos réponses à vos questions !
Qu’étudie le diagnostic de performance énergétique ?
Pour connaître la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement :
- Un bilan énergétique permet d'étudier tous les postes de consommation et de production d’énergie de votre habitation.
- Ce diagnostic de performance énergétique s’assure également du bon état des systèmes de chauffage, de climatisation et d’isolation.
- Il renseigne également le potentiel acheteur ou locataire sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement.
En plus de diagnostiquer la consommation énergétique de votre logement, sachez que :
- Vous trouverez dans le DPE des recommandations de gestion et de maîtrise de votre consommation énergétique, afin de prévoir d’éventuels travaux.
- C’est au propriétaire de réaliser le DPE par un professionnel habilité :
- le DPE a une durée de validité de 10 ans ;
- vérifiez que le DPE que l’on vous établit ne dépasse pas ce laps de temps.
Contre qui se retourner en cas de litige ?
En cas de litige, vous pouvez vous retourner contre :
- le propriétaire du bien.
- le diagnostiqueur qui a réalisé le DPE.
Sachez aussi que :
- L’arrêt n° 09/15353 du 7 avril 2011 du tribunal de grande instance de Paris a condamné un diagnostiqueur pour avoir classé un logement en catégorie C, se révélant être en catégorie G.
- L’acquéreuse de ce bien, qui a constaté que la consommation énergétique n’était pas conforme à celle avancée par le diagnostiqueur, l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris.
- Le diagnostiqueur a dû engager sa propre responsabilité civile pour réparer le préjudice subi par l’acquéreuse.
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