Diagnostic de performance énergétique erroné, contre qui se retourner ?

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2020

Sommaire

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est une obligation lorsque vous voulez vendre ou louer un bien depuis le 1er janvier 2011.

À quoi sert le diagnostic performance énergétique ? Contre qui se retourner en cas de litige ?

Toutes nos réponses à vos questions !

Qu’étudie le diagnostic de performance énergétique ?

Pour connaître la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement :

  • Un bilan énergétique permet d'étudier tous les postes de consommation et de production d’énergie de votre habitation.
  • Ce diagnostic de performance énergétique s’assure également du bon état des systèmes de chauffage, de climatisation et d’isolation.
  • Il renseigne également le potentiel acheteur ou locataire sur la consommation énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de votre logement.

En plus de diagnostiquer la consommation énergétique de votre logement, sachez que :

  • Vous trouverez dans le DPE des recommandations de gestion et de maîtrise de votre consommation énergétique, afin de prévoir d’éventuels travaux.
  • C’est au propriétaire de réaliser le DPE par un professionnel habilité :
    • le DPE a une durée de validité de 10 ans ;
    • vérifiez que le DPE que l’on vous établit ne dépasse pas ce laps de temps.

Contre qui se retourner en cas de litige ?

En cas de litige, vous pouvez vous retourner contre :

  • le propriétaire du bien.
  • le diagnostiqueur qui a réalisé le DPE.

Sachez aussi que :

  • L’arrêt n° 09/15353 du 7 avril 2011 du tribunal de grande instance de Paris a condamné un diagnostiqueur pour avoir classé un logement en catégorie C, se révélant être en catégorie G.
  • L’acquéreuse de ce bien, qui a constaté que la consommation énergétique n’était pas conforme à celle avancée par le diagnostiqueur, l’a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris.
  • Le diagnostiqueur a dû engager sa propre responsabilité civile pour réparer le préjudice subi par l’acquéreuse.

Pour un diagnostic immobilier dans les règles, suivez nos conseils :

 

 

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