Devis diagnostic immobilier

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

De nombreux diagnostics immobiliers sont obligatoires dans le cadre de la vente ou de la location d'un bien immobilier. Afin de ne pas être pris au dépourvu, il est conseillé d'entreprendre ces démarches en amont.

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Les devis diagnostic immobilier dans le cadre d'une vente

Si vous vendez votre bien immobilier, vous devrez faire effectuer des devis pour les diagnostics immobiliers suivants :

Type de diagnostic immobilier

Dans quels cas ?

Diagnostic de performance énergétique

Logement d'habitation destiné à être occupé au moins 4 mois par an.

Constat de risque d'exposition au plomb

Logement dont le permis de construire a été délivré avant 1949.

État d'amiante

Logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

État parasitaire relatif aux termites

Logement situé dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites ou susceptible de l'être à court terme.

État de l'installation intérieure de gaz

Logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.

État de l'installation intérieure d'électricité

Logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans.

État de l'installation d'assainissement non collectif

Logement non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées.

État des risques naturels et technologiques

Logement situé dans des zones de communes faisant l'objet :

  • d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;
  • ou d'une zone de sismicité ;
  • ou d'une zone à potentiel radon classée en niveau 3.

À noter : sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) à remplir par le bailleur ou le vendeur.

Document informant de l'exposition au bruit

Logement situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB), article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Les devis diagnostic immobilier dans le cadre d'une location

En cas de location, vous devez également faire réaliser différents diagnostics :

Type de diagnostic immobilier

Dans quels cas ?

Diagnostic de performance énergétique

Logement d'habitation destiné à être occupé au moins 4 mois par an.

Constat de risque d'exposition au plomb

Logement dont le permis de construire a été délivré avant 1949.

État des risques naturels et technologiques

 

Logement situé dans des zones de communes faisant l'objet :

  • d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques ;
  • d'une zone de sismicité ;
  • d'une zone à potentiel radon classée en niveau 3.

À noter : sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués) à remplir par le bailleur ou le vendeur.

État de l'installation intérieure de gaz Logement dont l'installation de gaz a plus de 15 ans.
État de l'installation intérieure d'électricité Logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans.
Document informant de l'exposition au bruit

Logement situé dans une zone de bruit définie par un plan d'exposition au bruit (PEB), article L. 112-11 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités

Quand faire effectuer vos devis diagnostic immobilier ?

Vous devez faire effectuer vos devis diagnostic immobilier suffisamment en avance afin de fournir les documents demandés lors de la signature du contrat de location ou de la promesse de vente.

Sachez cependant que certains diagnostics ont une durée de validité limitée, veillez à ce qu'ils soient valides au moment de la signature.

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