Diagnostic electrique 

À jour en Décembre 2016

Écrit par les experts Ooreka

Le diagnostic électrique est obligatoire pour les ventes depuis début 2009. Il est obligatoire pour les locations conclues après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les locations conclues après le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Diagnostic électrique
  • Il doit être présenté au moment de la vente d'un logement privatif (maison, appartement, studio) ou au moment de la signature du bail.
  • Cette obligation s'applique si l'installation électrique a plus de 15 ans d'ancienneté.
  • Il est nécessaire de faire effectuer votre diagnostic électrique par un professionnel certifié et indépendant de la transaction.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous permettre de trouver un pro près de chez vous.

D'autres diagnostics sont obligatoires lors de la vente d'une habitation : diagnostics amiante, gaz, de performance énergétique, etc.

Diagnostic électrique - tableau de synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? À la charge de Prix
pour
un F3
Qui établit? Durée
de
validité
Risque*
Diagnostic électrique

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente : Oui.

Location :
Oui pour les baux conclus après le 1er juillet 2017 pour les logements situés dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur à 1975, et pour les baux conclus après le 1er janvier 2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur 100 - 150 € Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

3 ans pour vente.

6 ans pour location.

Si l'état de l'installation électrique n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.

Si vous le souhaitez, nous pouvons vous mettre en relation avec un ou plusieurs spécialistes près de chez vous. Ils vous établiront gratuitement un devis.


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