Diagnostic technique SRU

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en juillet 2020

Sommaire

Diagnostic SRU : le diagnostic de la mise en copropriété

La loi du 13 décembre 2000 impose ce diagnostic pour la mise en copropriété d'un immeuble.

La loi SRU (loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000 introduit un diagnostic technique SRU :

Diagnostic technique SRU

  • Obligatoire pour la mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans.
  • Le diagnostic technique SRU constate la solidité du clos et du couvert.
  • Le diagnostic technique SRU constate l'état des conduites et canalisations collectives et des équipements de sécurité des parties communes.
  • Le diagnostic technique SRU doit avoir moins de 3 ans au moment de la mise en copropriété.
  • Le diagnostic technique SRU doit être présenté par le notaire aux acquéreurs.
  • Prix : à partir de 500€, selon la surface.

Diagnostic SRU - tableau de synthèse

Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? À la charge de Prix
pour
un F3
Qui établit? Durée
de
validité
Risque*
Diagnostic technique SRU Vente : Oui (pour mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans)  Location : -- Vendeur À partir de 500 € Expert ou bureau d'études indépendant de la vente 3 ans La responsabilité du notaire est engagée. Sans diagnostic, on peut annuler l'acte.

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'une vente, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

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