Les obligations du diagnostic immobilier 

Sommaire

Le dossier de diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites, etc.), obligatoires ou facultatifs selon les cas.

Un arrêté du 2 juillet 2018 renforce les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique. Les critères de compétence, la formation et la surveillance des personnes certifiées sont ainsi renforcés.

Vous n'aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d'un bien.

Les obligations du propriétaire en cas de vente

Obligations diagnostic immobilier

Les obligations du propriétaire en cas de location

  • le diagnostic plomb, si l'immeuble date d'avant le 1er janvier 1949 (obligatoire depuis août 2008) ;
  • le diagnostic performance énergétique (DPE), obligatoire en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Martinique ;
  • l'état des risques naturels et technologiques, établi sur l'imprimé ERP (état des risques et pollutions - aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture) ; 
  • le diagnostic gaz, si votre installation de gaz a plus de 15 ans (pour les baux conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2018 pour les logements construits après le 1er janvier 1975) ;
  • le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (pour les baux conclus à compter du 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; pour les baux conclus à compter du 1er janvier 2018 pour les logements construits après le 1er janvier 1975).

Diagnostic immobilier : les obligations de l'acheteur

  Obligatoire lors d'une vente ? Obligatoire lors d'une location ? À la charge de
Dossier de diagnostic technique immobilier : l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb, etc., selon les cas) Oui. -- Propriétaire/vendeur.
Diagnostic amiante ou DTA Oui (si permis de construire délivré avant le 01/07/1997).

La loi ALUR de 2014 prévoit que le diagnostic amiante soit annexé au contrat de location.

À noter : le décret d'application de cette mesure n'est pas encore paru. Néanmoins, le propriétaire est d'ores et déjà tenu de mettre le dossier amiante  « à disposition des occupants de l'immeuble » depuis un décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.

Propriétaire/vendeur.
Diagnostic plomb ou CREP Oui (si immeuble construit avant le 01/01/1949). Oui, depuis août 2008. Propriétaire/vendeur.
Diagnostic performance énergétique ou DPE Oui (en France métropolitaine, en Guadeloupe et en Martinique). Oui (on parle de « DPE locatif »). Propriétaire/vendeur.
Diagnostic gaz Oui si votre installation a plus de 15 ans. Oui, depuis le 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements. Propriétaire/vendeur.
Diagnostic électrique Oui si votre installation a plus de 15 ans. Oui, depuis le 1er juillet 2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; depuis le 1er janvier 2018 pour les autres logements. Propriétaire/vendeur.
Diagnostic termite Oui (dans les zones déclarées infestées).
Obligatoire en région parisienne.
Non. Propriétaire/vendeur.
État des risques naturels et technologiques Oui (dans les communes concernées). Oui. Propriétaire/vendeur.
Certificat loi Carrez Oui pour les biens en copropriété. -- Vendeur.
Diagnostic assainissement Oui. -- Vendeur.

Les autres diagnostics

D'autres diagnostics immobiliers obligatoires ou facultatifs peuvent être effectués.

  Obligatoire lors d'une vente ? Obligatoire lors d'une location ? À la charge de
Conformité piscine Oui (si votre dispositif de sécurité date d'avant le 03/01/2003). -- Propriétaire.
Diagnostic technique SRU Oui (pour mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans). -- Vendeur.
Diagnostic radon Simple obligation d'information de l'acquéreur (via l'état des risques naturels et technologiques), si le logement est situé dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3). Simple obligation d'information du locataire (via l'état des risques naturels et technologiques), si le logement est situé dans une zone à potentiel radon significatif (zone 3). Vendeur.
Diagnostic légionellose -- -- Vendeur.

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