Récapitulatif des diagnostics immobiliers

À jour en Novembre 2017

Écrit par les experts Ooreka

Les diagnostics « techniques »

Diagnostique immobilier

L'ensemble des diagnostics obligatoires lors d'une transaction immobilière est regroupé dans un dossier de diagnostic technique immobilier. Celui-ci comprend :

Important : les prix indiqués ci-dessous sont donnés à titre indicatif, et sont susceptibles de varier en fonction de critères tels la catégorie du logement, sa superficie, la région où est situé le logement ou encore l'entreprise qui réalise le diagnostic... Les prix qui sont pratiqués peuvent se situer au-dessus ou en-dessous de ces fourchettes.

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ? À la charge de Prix
pour
un F3
Qui le fait ? Durée
de
validité
Risques
Dossier de diagnostic Technique ou Immo
*
Vente : oui Vendeur 400 - 700 € -- Voir ci-dessous Voir ci-dessous
Diagnostic amiante / DTA

Vente : oui, si
permis de
construire
délivré
avant le 01/07/97

Location : la loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit que le diagnostic amiante soit annexé au contrat de location. Le décret d'application de cette mesure n'est pas encore paru, mais le propriétaire est d'ores et déjà tenu de mettre le dossier amiante  « à disposition des occupants de l'immeuble » depuis un décret n° 2011-629 du 3 juin 2011.

Vendeur 100-150 € (+ 70 € par prélèvement si besoin) Diagnos- tiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac). Définitif si aucune trace d'amiante n'a été détectée. Sinon un nouveau contrôle doit être effectué dans les 3 ans.

Bon à savoir : lorsqu'un diagnostic a été effectué avant 2013, il doit être renouvelé en cas de vente.

Si le vendeur ne fait pas réaliser le diagnostic amiante, il risque de se voir infliger une amende de 5ème classe.
De plus, si ce diagnostic n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.
Diagnostic plomb ou CREP

Vente : oui (si immeuble construit avant le 01/01/49)

Location : oui (depuis 2008)

Vendeur 140 - 300 €
  • En cas de vente : 1 an si du plomb est trouvé avec des concentrations supérieures ou égales à 1 mg/cm².
    Sans limite s'il n'y a pas de plomb ou du plomb à des concentrations inférieures à 1 mg/cm².
  • En cas de location : 6 ans.
Si le constat de risque d'exposition au plomb n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente, voire même l'annulation de la vente.
Si le Crep n'est pas annexé au bail d'habitation et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés.
Si la présence de plomb est détectée et qu'elle présente un danger pour la santé des occupants, le vendeur ou bailleur peut être tenu de réaliser des travaux.
Diagnostic Perf. Énergé-
-tique

Vente : oui, en France métro, en Guadeloupe et en Martinique.

Location : oui,
on parle de « DPE locatif ».

Vendeur
ou
Bailleur
90 - 200 € 10 ans Sur le plan civil : l'acte de vente ou le bail peut-être annulé ou une diminution du loyer ou du prix de vente peut être exigée. Sur le plan pénal : si l'annonce comporte des indications sur le DPE fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur ou le locataire, le vendeur ou bailleur peut écoper d'une amende de 37 500 € et d'une peine de 2 ans de prison.
Diagnostic Gaz

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente : oui 
 

Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; oui pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur 100 - 150 €

3 ans pour vente

6 ans pour location

Si le diagnostic gaz n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
Diagnostic Électrique

Si votre installation a plus de 15 ans :

Vente : oui 


Location : oui pour les baux conclus après le 01/07/2017 pour les logements dont le permis de construire est antérieur à 1975 ; oui pour les baux conclus après le 01/01/2018 pour les autres logements.

Vendeur ou bailleur 100 - 150 €

3 ans pour vente

6 ans pour location

Si l'état de l'installation électrique n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre que l'installation électrique est défectueuse, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente.
Diagnostic Termites

Vente : oui (dans les zones déclarées infestées).
Obligatoire
en région
parisienne.

Location : non

Vendeur 100 - 150 € 6 mois Si l'état parasitaire relatif aux termites n'est pas annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente et que l'acheteur découvre la présence de termites, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente voire même l'annulation de la vente. Si la présence de termites est détectée et qu'elle présente un danger pour les occupants du logement, le vendeur peut être tenu de faire réaliser des travaux.
État des Risques Naturels, Miniers
et Techno-  logiques
ou ERNMT

Vente : oui (dans les communes arrêtées par le Préfet)

Location : oui

Vendeur
ou
Bailleur
/ Le vendeur ou bailleur peut consulter l'arrêté préfectoral fixant la liste des risques auprès de la mairie ou de la préfecture. Il doit remplir un formulaire à partir des informations obtenues. 6 mois et pendant toute la durée du bail en cas de location. Si l'état des risques naturels, miniers et technologiques n'est pas fourni et que l'acheteur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d'instance pour vices cachés et demander une diminution du prix de vente ou du loyer voire même l'annulation de la vente ou de la location.
Certificat Loi Carrez

Vente : oui pour les biens en copropriété
 

Location :
--

Vendeur 80 - 150 € Vous- même ou un pro Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués) Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction.
Si la superficie n'est pas mentionnée, l'acheteur peut demander la nullité de la vente.
Diagnostic Assainis- sement Vente : oui pour les logements non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées  Vendeur 100 - 150 € La commune (SPANC) 3 ans Si l'installation n'est pas conforme, l'acheteur doit procéder à sa mise en conformité dans un délai d'un an suivant l'achat. Sinon, il peut se voir infliger le paiement d'une somme au moins égale à la redevance payée si le logement avait été raccordé au réseau d'assainissement.

* l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb... selon les cas).

 

Les autres diagnostics

D'autres diagnostics immobiliers obligatoires ou facultatifs peuvent être effectués.

Autres types de diagnostics
  Obligatoire lors d'une vente ? À la charge de Prix pour un F3 Qui le fait ? Durée de validité Risques
Conformité Piscine

Vente : oui (si votre dispositif de sécurité date d'avant le 03/01/2003) 

Location : --

Vendeur 100 - 300 € Technicien certifié Définitif En cas de non-conformité, vous risquez une amende de
45 000 € et des sanctions pénales.
Diagnostic technique SRU

Vente : oui (pour mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans) 

Location : --

Vendeur À partir de 500 € Expert ou bureau d'études indépendant de la vente 3 ans La responsabilité du notaire est engagée. Sans diagnostic, on peut annuler l'acte.
Diagnostic Radon

Vente : -- 

Location : --

Vendeur --   n.a. Gaz cancérigène indolore et incolore
Diagnostic Légionellose

Vente : -- 

Location : --

Vendeur -- Vendeur ou acheteur n.a. Bactérie parfois présente dans l'eau chaude

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