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Modèles de lettres & contrats

Modèles de lettres & contrats : Diagnostic immobilier

Déclaration relative à la présence de mérule

Si vous détectez la présence de mérule dans votre habitation, il est bon de le signaler. Dans certains départements, s’il existe un arrêté mérule, cette déclaration est obligatoire (renseignez-vous auprès de votre mairie). La mérule est un champignon (...)

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Faire appliquer une garantie de dommages-ouvrages

La loi Spinetta du 4 janvier 1978 oblige toute personne faisant réaliser des travaux de construction par une entreprise à contracter une assurance de dommages-ouvrages. L'entrepreneur, de son côté, a pour obligation de souscrire une assurance de respo (...)

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Demande de conciliation devant le tribunal d'instance pour litige avec un artisan ou un prestataire

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal d'instance pour effectuer une tentative de conciliation. (...)

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Constatation de malfaçons à la suite de travaux

Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C’est le sens de la gara (...)

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Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

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