Certificat d'assainissement

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Question posée le 10/01/2012 par Anonyme

Bonjour,
Nous achetons une maison ancienne pour laquelle le vendeur déclare lui même qu'elle est raccordée au réseau d'assainissement. Des canalisations passent en effet au sous sol, la rue est très proche de la maison et il s'agit d'une grande commune développée.Or après demande du notaire, un courrier de la mairie nous informe que, pour eux, la maison ne semble PAS raccordée (il leur manquerait l'information) et nous conseillent vivement de faire réaliser un diagnostique des réseaux. 
Que doit on avoir concrètement comme papiers le jour de la vente ? Certificat d'assainissement? de conformité ? Peut on signer la vente sans aucun papier concernant cette situation ?Si, après diagnostique,  la maison n'est en effet pas raccordée, qui paye le diagnostique et quels sont les délais et obligations de raccordement qui en découlent ?
Par avance, merci pour votre réponse.Martine94

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12 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/01/2012 par Ancien expert Ooreka

Dans tous les cas, lors d'une vente, un CERTIFICAT D'ASSAINISSEMENT vous sera demandé par le Notaire.
Donc le propriétaire actuel doit faire vérifier le bon raccordement de ses canalisations au réseau collectif et doit pouvoir vous fournir ensuite un certificat, soit délivré par la commune, soit par le distributeur d'eau potable, soit par un professionnel.
Cas ou le réseau ne serait pas raccordé : les travaux sont à la charge du propriétaire et il se voit dans l'obligation de les réaliser.
Nota : le DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT ne concerne que les habitations en réseau non collectif.

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Réponse envoyée le 10/01/2012 par Ancien expert Ooreka

bonsoir,
le diagnostic assainissement non collectif est à la charge du vendeur.
Il faut vous adresser à la mairie où à la communauté de commune afin de connaître qui est en charge de ce diagnostic. Si ce prestataire est en place lui seul peut réaliser ce diagnostic.
Ensuite il faut savoir si un réseau collectif d'assainissement est en place. Si oui vous serez dans l'obligation de vous y raccorder (dans les 2 ans "info à vérifier ")

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Réponse envoyée le 10/01/2012 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Bonsoir,
Comme précisé par mon confrère seul le diagnostic assainissement non collectif fait l'objet d'une obligation nationale.
Certaines communes ont toutefois sorti des arrêtés obligeant la réalisation du contrôle assainissement (collectif ou non) pour toute transaction. (votre notaire vous aurait prévenu si tel était le cas).
En ce qui vous concerne, et compte tenu du doute important, demandez au vendeur de faire réaliser (à ses frais) le diagnostic de l'installation.
Les dires du vendeur ne valent rien (ou presque) : Raccordée en totalité (?) ; Installation conforme (?)...
Le propriétaire a l'obligation de se raccorder au réseau collectif dans les 2 ans, mais encore faut-il que l'installation soit conforme et qu'elle n'ai pas été modifiée après son raccordement.
Si vous signez et acceptez de prendre la maison en l'état, les travaux de raccordement ou mise en conformité ultérieurs seront intégralement à votre charge.
Si l'anomalie est précisée avant la transaction, les frais sont à la charge du vendeur... ou négociable...
Cordialement,

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Réponse envoyée le 20/02/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Alors j'aurais une petite question, peut-être que vous pourriez m'aider. Je suis sur le point d'acheter une maison (signature prévue dans une semaine). J'ai recu du notaire une copie d'un devis au sujet de travaux de mise aux normes liés à l'assainissement. C'est travaux n'étaient pas mentionnés lors de la vente ni dans le compromis, et du coup je n'ai pas de budget prévu pour ces travaux. Etant donnée, que je ne peux plus faire arrière, le delai pour l'annulation du compromis étant dépassé, que puis-je faire ? Puis-je négocier avec le vendeur ? Suis-je obligée de prendre en charge ces travaux ? Merci beaucoup pour votre aide, bien cordialement

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Réponse envoyée le 23/02/2013 par JLR Diagnostics

Bonjour,

D'abord est-ce un assainissement collectif (tout à l'égout) ou un assainissement non collectif (fosse sceptique)?

Si dans le compromis il était mentionné que l'assainissement n'était pas conforme, le devis n'est qu'une information complémentaire que vous pouvez toujours essayé de négocier avec le vendeur.

Si dans le compromis il n'y a rien de précisé sur la conformité de l'assainissement, c'est une information complémentaire que vous n'aviez pas pris en compte dans votre budget et vous donc avez la possibilité de rompre le compromis si aucun accord intervenait avec le vendeur au sujet de la mise en conformité.

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Réponse envoyée le 25/02/2013 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Bonsoir,
Effectivement il faudrait plus d'informations sur la nature de l'installation et l'objet du devis.
Est-ce que cette mise en conformité est obligatoire (dans ce cas le notaire aurait du vous le préciser lors de la signature du compromis) ou conseillée...
Appelez le notaire pour avoir des explications, mais si vous n'avez pas eu l'information préalable le notaire n'a pas fait correctement son travail et vous pouvez exiger la prise en charge de ces travaux par le vendeur (puisqu'il s'agit d'un vice caché).
Cordialement,

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Réponse envoyée le 06/09/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir, je vends mon appartement situé dans un immeuble collecttif; mon Notaire me demande un certificat d'assainissement; qui peut me fournir ce document? Cordialement. Merci pour la réponse par mail [email protected]

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Réponse envoyée le 06/09/2013 par Ancien expert Ooreka

Bonsoir, merci de me faire savoir à qui m'adresser pour obtenir un certificat d'assainissement pour mon appartement que je vend (situé dans un immeuble collectif) document demandé par mon Notaire. Cordialement

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Réponse envoyée le 07/09/2013 par JLR Diagnostics

Adressez-vous à un organisme agréé tel que:
- un diagnostiqueur (tous les diagnostiqueurs ne réalisent pas les diagnostics assainissement)
- votre mairie (certaines communes ont des services techniques qui réalisent les contrôles)
- les grosses sociétés comme Veolia, la Saur mais elle ne le réalisent pas pas partout

C'est plus rare mais certains artisans (maçons, plombiers) ou architecte ou BE peuvent aussi les réaliser

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Réponse envoyée le 07/09/2013 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Sauf arrêtés municipaux, seules les installations individuelles (non raccordées) sont soumises au contrôle.
C'est bien la première fois que j’entends parler d'un contrôle assainissement sur une partie privative d'immeuble collectif !
Si vous vendez l'immeuble complet, il est normal que le notaire vous le demande,surtout s'il s'agit d'un assainissement individuel.
Si c'est effectivement un appartement dans un immeuble collectif dont vous n'êtes pas le propriétaire unique, c'est au syndic de vous le fournir.
Sauf si votre appartement a été raccordé de façon individuel au réseau d'assainissement (= bricolage)...
Revoyez avec votre notaire, mais je ne pense pas que vous soyez concerné.
Cordialement,

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Réponse envoyée le 07/09/2013 par JLR Diagnostics

Precision pour ADI
Si il y a un arrêté municipal qui demande de réaliser un diagnostic assainissement lors de la vente d'un bien immobilier. L’arrêté s'applique à tous les biens immobiliers. Je réalise très souvent des diagnostics assainissement sur des appartements et biens immobiliers autres qu'habitation,cabanon, garage, commerce, etc en fait des qu'il y a une arrivée d'eau.
D'ailleurs la taxe d'assainissement est payée dès qu'il y a un compteur d'eau;

Je ne vois pas pourquoi les immeubles collectifs (privés ou publics) serait exclu. Je trouve presque autant de non conformité sur les immeubles collectifs que sur les maisons individuelles. La législation ou les réseaux publics ont évolué et les modifications dans les immeubles n'ont jamais été faites c'est donc un bon moyen pour alerter les communes sur les non conformité sur les parties privées. (objectif de l’Arrêté)

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Commentaire posté le 09/09/2013 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Peut-être mais ce n'est pas le propriétaire d'un lot d'un immeuble collectif qui va prendre en charge les travaux de remise en conformité de l'installation collective si défaut.
Donc sur un immeuble collectif c'est bien une approche globale du bien qui doit être réalisée.

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Commentaire posté le 09/09/2013 par JLR Diagnostics

On ne parle pas de remise en conformité on parle de faire un diagnostic, la suite du diagnostic ca peut pas être une mise en conformité générale ou ponctuelle selon les cas si il a non conformité
Si la non conformité est générale ce sera la copropriété ou le conseil syndical qui traitera, si la non conformité est seulement unitaire et privative ce sera au propriétaire.

Il y a peu de temps , on m'a contacté en tant que conseil sur compromis avant signature finale pour un cas dans un immeuble collectif ou la non conformité n'était pas sur la partie générale mais liée à la partie privative.

J'ai aussi vu des cas ou c'était généralisé.

De toute façon si l’arrêté municipal stipule qu'il faut effectué un diagnostic assainissement lors de la vente d'un bien immobilier (sans exception), je ne vois pas pourquoi ergoter l’arrêté s'applique à toutes les ventes quoique qu'on pense de sa véracité.
Ensuite si le notaire veut protéger l'acheteur d'un vice caché il n'y a rien à dire non plus, c'est son devoir.

Par expérience, je peux dire que ce n'est pas idiot et qu'on trouve quelquefois des choses très bizarre en collectif.
Collectif n'est pas synonyme de conforme alors pourquoi exempté le collectif!

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Réponse envoyée le 13/09/2013 par Pedro Butron Diagnostics

Peut-être qu'une réduction sur l'achat du bien pourrai couvrir les frais en partie pour rendre l'assainissement conforme.
Puis si l'achat est un coup de coeur, il est évident que les diagnostics notifies les anomalies et ce n'est pas pour autant que vous n'achèterez pas le bien.

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Commentaire posté le 16/09/2013 par JLR Diagnostics

Qui vous dit que ce n'est pas conforme?
la question est : merci de me faire savoir à qui m'adresser pour obtenir un certificat d'assainissement pour mon appartement que je vend (situé dans un immeuble collectif) document demandé par mon Notaire.

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