Diagnostic d'assainissement : Recherche d'anomalies de la fosse sceptique

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Question posée le 10/07/2012 par Anonyme

Bonjour, nous avons signé un compromis de vente dans lequel il est notifié "le vendeur s'engage à fournir au plus tard l'acte authentique le diagnostic concernant la fosse septique, si le diagnostic ne rélève aucune anomalie les acheteurs auront a leur charge le raccordement. si le diagnostic révèlerait des problèmes nécéssitant des travaux ceux-ci seront toujours diligentés par l'acheteur mais, le choix d'effectuer les travaux de la mise aux normes de la fosse ou de raccorder la maison directement à l'égout sans passer par la fosse appartiendra au vendeur selon le cas le vendeur s'engage à rembourser a l'acquéreur l'intégralité des frais de réparation de la fosse ou de rembourser à l'acquéreur la moitié des frais de raccordement". A ce jour le SPANC refuse d'établir le diagnostic et la mairie exige le raccordement par le vendeur avant la vente.Il se trouve que le vendeur refuse de payer la moitié du raccodement est il dans ses droit? Quelle est son obligation du fait qu'il devait se raccorder depuis 2004

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/07/2012 par Ancien expert Ooreka

Bonjour

A cette date, pas de réponse possible : le compromis spécifie qu'un diagnostic de l'assainissement doit- être fourni par le vendeur...
Or le SPANC ne le fournit pas, donc ne tirez pas de plans sur la comète et ne vous battez pas contre des moulins à vente.
Si la maison est celle de vos rêves, faites intervenir votre Notaire pour qu'il exige ce diagnostic, sans lequel il ne pourra signer la vente, soit fournit dans les délais et lors de la vente, faites séquestrer les fonds pour couvrir les engagements du vendeur lors des travaux (faites d'abord établir un devis pour en hustifier)
Si ce n'est pas la maison de vos rêves, tant que le diagnostic n'est pas fourni, laisser le temps passer et, soit le vendeur cédera, soit il décidera d'annuler la vente de son propre chef (ce qu'il n'a pas le droit de faire) et vous pourrez peut-être négocier des indemnités,
Mais surtout, tant que les délais ne sont pas passés, ne vous désistez pas vous-même, c'est alors vous qui seriez sur la sellette

Bon courage

Cordialement

Frank Selesniew - MONTARGIS - http://alterdiag.com

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Réponse envoyée le 11/07/2012 par Ancien expert Ooreka

Le propriétaire est obligé de ce raccorder à l’égout. Quand les travaux d'assainissement collectif sont réalisés par la commune, les propriétaires disposent d'un délai d'un an pour ce raccorder. Le vendeur est donc dans son tord si les travaux ne sont pas réalisés depuis 2004. Ce qui explique le refus du SPANC de réaliser ce contrôle, puisque cette fosse ne devrait plus exister.
La situation est donc très claire: Vous devez acheter cette maison en assainissement collectif.
Cordialement

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Réponse envoyée le 16/07/2012 par JLR Diagnostics

Le compromis a été mal rédigé par le notaire car il n'y ni choix ni alternative, le raccordement au réseau public est obligatoire et la fosse est à mettre hors d'état d'usage et de nuire.

Il est donc normal que le SPANC ne veule pas faire de diagnostic. Par contre un diagnostiqueur immobilier (comme moi) ou la commune peut vous faire le constat de non raccordement. La commune a les moyens et la responsabilité d'exiger le raccordement dans un nouveau délai qu'elle prescrira puisqu'il est dépassé depuis 2006.

Bien entendu cette obligation incombe à 100% au vendeur sauf accord négocié entre les parties.

Cela aurait été différent si c'était une fosse septique dans une zone ou il n'y a pas de réseau public EU car dans ce cas l'obligatoire n'est pas de se raccorder au réseau public EU mais de mettre le dispositif ANC en conformité s'il avait été jugé non conforme par le SPANC et les obligations incomberaient à l'acheteur (décret du 27 avril 2012).

Dans votre cas c'est obligation de se raccorder au réseau collectif dans le délai prescrit par la mairie et à la charge du vendeur sauf accord négocié entre les parties pour réaliser le raccordement dans les délais.

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Commentaire posté le 16/07/2012 par Anonyme

Nous sommes entièrement d'accord!!
Stéphane FORGET

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Réponse envoyée le 11/08/2014 par Ancien expert Ooreka

bonjour, ma maison de 1979 est relié au tout a l'égout collectif. Début juillet 2014 une entreprise est passée pour nettoyer le tout a l 'égout dans la rue et passée une caméra. . j'ai eu la surprise en rentrant chez moi à midi, de trouvé mes WC avec une explosions d ''excréments jusqu'au plafond .je n'ai jamais eu de problèmes avant ainsi que mes voisins . Réponse de leur part selon la législation nos maisons doivent etre équipées " d évent " et de clapet anti retour et ne respecte pas les prescriptions de constructions!!!!!!!!
qui peut me renseigner svp merci d'avance

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Réponse envoyée le 11/08/2014 par JLR Diagnostics

Une première démarche à faire avant de répondre est d'analyser la situation. Pour cela, allez à la mairie et demandez une copie du règlement de zone d'urbanisme de votre secteur. Le reglement de zone vous indiquera les obligations actuelles dans tous les domaines pour une nouvelle construction.
Cela vous donnera déjà une idée de ce qui est obligatoire pour une maison neuve.
Ensuite votre maison étant de 1979 la conformité de l'époque était bien différente et l'analyse par caméra des réseaux n'existait pas.

En fonction de votre réponse sur des obligations concernant le reseau d'assainissement sur votre secteur, nous pourrons continuer à vous donner des conseils

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