Attestation de conformité du diagnostic d'assainissement non fournie par les vendeurs ?

Question détaillée

Question posée le 08/03/2013 par Anonyme

Bonjour a tous, 



Nous signons pour l'achat d'un bien le 24 avril 2013. 
Les vendeurs n'ont toujours pas fournis l'attestation de conformité du diagnostic d'assainissement.
Et ils tardent. 
Quel recours pourrais-je avoir , si le jour de la signature le certificat n'est pas conforme ? 
Les travaux sont à effectuer par les vendeurs ou les nouveaux acquéreurs ? 
Merci d'avance pour vos réponses ! 

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 10/03/2013 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Bonjour,
Plusieurs cas de figures :
- Le contrôle assainissement ne vous est pas fourni : Exigez qu'il soit réaliser aux frais des vendeurs et ne signez que sous réserve de la (mise en) conformité de l'installation. Vous pouvez aussi refuser de signer dans l'attente des résultats.
- Le contrôle assainissement est conforme pas de problème
- Le contrôle assainissement n'est pas conforme. En fonction des éléments à corrigés, soit vous décidez d'en faire votre affaire (quitte à négocier le prix de vente à la baisse ou une participation financière des vendeurs), soit vous signez sous réserve de la (mise en) conformité de l'installation sous un délai à fixer.
Tout dépend de votre position et de celle des vendeurs : La maison est-elle vendue en l’état (le prix intègre alors les travaux liés à sa remise en conformité) ; Vous a t-on présenté une maison sans non conformité ; Le prix vous permet-il de prendre le risque de signer sans garantie de conformité...
Cordialement,

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Commentaire posté le 11/03/2013 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Une fois de plus, c'est un mauvais tour que risque de vous jouer ADI dans la mesure où ses conseils ne sont pas sérieux;
Premier point: le bien est raccordé au tout à l'égout; dans ce cas, le Notaire doit demander à la Mairie, s'il existe un contrôle obligatoire des installations d'assainissement, et si oui, faire établir un diagnostic.
Deuxième point: votre bien n'est pas raccordé au tout à l'égout; il dispose d'un système d'assainissement individuel; dès lors ET depuis le 1° janvier 2013, le vendeur doit fétablir un diagnostic de son installation d'assainissement individuel positif et sans réserves.
A défaut, vous pouvez demander au Notaire de retarder la vente et la passation des actes authentiques, tant que les diagnostics énumérés ci-avant ne sont pas fournis, conformément à la réglementation en vigueur.
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise

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Réponse envoyée le 10/03/2013 par Ancien expert Ooreka

En réalité, nous avons signé notre compromis dans l'agence Immobillière en décembre qui stipulait :
" Le vendeur déclare que le bien est raccordé en eau, gaz, electricité et tout à l'egout. Toutefois le vendeur ne garantit pas la confiormité de ces raccordements, sauf à ce que les dispositions d'urbanisme imposent au vendeur de faire contrôler l'installation. Le cas échéant, le vendeur s'oblige à satisfaire aux dispositions d'urbanisme en vigueur pour la réalisation de la vente. "

Qu'en pensez-vous ? Car nous savons pertinemment en vue de l'ancienneté de la maison qu'elle ne doit pas etre conforme...

Je vous remercie pour votre aide.

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2 commentaires

Commentaire posté le 11/03/2013 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Votre agent immobilier faire preuve d'une incompétence notoire, car il doit savoir que les diagnostics sur le tout à l'égout ou sur les dispositifs d'assainissement individuels sont obligatoires depuis le 1° janvier 2013.
Il engage sa responsabilité en signant n'importe quoi....car il ne peut se réfugier derrière les dispositions d'urbanisme.........??????????
Si je comprends bien, encore un agent immobilier qui encaisse une commission sans rien faire.......... ni assumer ses responsabilités.
Cordialement
Expert certifié
Membre de l'Institut de l'Expertise

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Commentaire posté le 12/06/2014 par JLR Diagnostics

La reponse de l'expert releve plus d'incompétence que la clause de l'agent immobilier qui a pris la précaution de mettre une clause qui protège l'acheteur en cas de non conformité de l'assainissement.

M.l'expert il est faux de dire que le diagnostic tout à l'égout est obligatoire depuis le 1er janvier 2013 pour un compromis de vente.

Le controle TAE est obligatoire lors d'une vente sur arrété municipal, ce n'est donc pas général. Et c'est l'arrété qui précise les modalités d'application.

M.L'expert arrétez de nous induire en erreur avec vos affirmations sans fondement.

Il n'y a jamais eu d'obligation général de faire réaliser un diagnostic assainissement collectif (tout à l'égout) au 1er janvier 2013. L'obligation de ce diagnostic est obligatoire quand il y a un arrété municipal le prescrivant.

Un expert qui confond assainissement non collectif et assainissement collectif c'est grave quand en plus il se permet de juger de la compétence d'un agent immobilier dont l'incompétence n'est démontrée mais affirmée.

Je préconiserai à l'acheteur de demander à l'agent immobilier ou au notaIre de faire réaliser le diagnostic assainissement collectif avant la signature finale même en l'absence d'arété municipal afin de lever tous les doutes sur le sujet. La clause de l'agent immobilier prenant ainsi effet en cas de non conformité.

M.l'expert réservez vos commentaires dans un domaine ou vous seriez vraiment expert

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Réponse envoyée le 11/03/2013 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Nous avons tous compris que votre maison est raccordé au tout à l'égout et qu'il ne s'agit pas d'assainissement individuel (le diagnostic aurait alors été obligatoire puisqu'il l'est depuis le 01/01/2011).
La mention, sur votre compromis, a pour but de protéger le vendeur.
Si la commune a sorti un arrêté obligeant le contrôle, la vente ne peut se faire sans celui-ci (mais apparemment pour vous ce n'est pas le cas vu la fin de la phrase)
Sinon exigez le contrôle avant l'acte définitif afin de savoir quelles sont les coûts de remise en conformité et négociez la prise en charge par le vendeur (au moins en partie).
Malheureusement le délai de rétractation est passé...
Votre notaire doit pouvoir vous conseillez, n'hésitez pas à le consulter.

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Réponse envoyée le 12/03/2013 par Ancien expert Ooreka

Je vous remercie pour toutes vos réponses qui m'ont aidé à y voir plus clair.
Je vais consulter mon notaire pour avoir davantages d'explications.

Merci encore pour vos réponses.

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Réponse envoyée le 09/06/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour, je revends ma maison, on me demande de faire une réactualisation de constat de conformité des eaux via veolia, alors que le diagnostic avait été réalisé lors de mon achat en 2003. Est-ce normal? Est-ce vraiment une obligation pour moi?
Cordialement,

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Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

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