Conformité regard sur trottoir assainissement collectif domaine public

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Question posée le 14/08/2014 par yo

regard tae sur trottoir  assainissement collectif ' domaine public) conforme ou pas?bonsoir nous venons d'acquerir une maison de ville qui necessite de gros travaux remise en etat du reseau assainissementprive vers regard domaine public .ce regard n'est pas un tabouret mais une espece de boisseau avec une paroi separative et le couvercle n'est meme pas etanche.est-il toujours réglementaire ou la commune a t'elle l'obligation de le remplacer par un tabouret ?

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Réponse envoyée le 15/08/2014 par JLR Diagnostics

En la matière c'est la commune qui est responsable donc c'est elle qui décide des travaux à faire sur le domaine public. Conforme signifie que l’élément est construit selon les règles de construction du moment. C'est à la fin des travaux que la réception est faite et que l'installation est déclarée conforme.
Si par ex tous les 10 ans les régles évoluent les anciens éléments de construction ne deviennent pas pour autant non conforme. Une conformité se déclare à la réception des travaux à fin de chantier. Par contre quand des modifications interviennent elles doivent respecter les règles ayant cours.

C'est un abus de langage de parler de conformité sur des éléments anciens ou alors il faut les évaluer selon les regles de l'art de la période ou ils ont été construit.

Conclusion dans votre cas la commune n'a aucune obligation de modifier son "regard" sur le domaine public. Mais à votre demande elle pourrait le faire et vous demander le cout d'un branchement ou vous demander simplement une participation, ce qui devra etre validé par une délibération du conseil

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