assainissement collectif pour une vente

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Question posée le 12/10/2014 par taztimon08

bonjour,

suite au décès de mon papa, mes frères et moi avons confié la succession à un notaire. Nous lui avons donc confié la mise en vente d'une maison , pour celà il a fait appel à une agence immobilière. Un compromis de vente a été signé, quelques temps après l'acquéreur a envoyé un courrier au notaire concernant un vice caché sur l'assainissement de la maison, et exige que nous assumions les travaux de remise en conformité car , apparemment, d'après l'acquéreur, les eaux usées se déverseraient dans les eaux de pluies mais la communauté de commune dit qu'elle n'a pas a fournir de diagnostic pour une maison en collectif. Sachant que c'est une maison reliée au tout à l'égout , avions-nous l'obligation de fournir un diagnostic de l'assainissement ? sommes-nous tenu de faire les travaux avant la signature ?

merci de votre aide.

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 14/10/2014 par Banzaï

Bonsoir
Je suis dubitatif d'une telle énormité !
Ce dont je suis sûr à 100 % (vécu par des amis) c'est que le seul contrôle obligatoire qui nécessite les travaux AVANT la vente (donc à la charge du propriétaire d'avant vente) c'est celui des eaux de pluies qui vont dans le réseau d'assainissement.
Pour l'inverse ??? Mais à mon avis c'est itou !
NB) le notaire est responsable de la véracité des informations fournies !
C'est une maison individuelle ou un bâtiment collectif ??? Vous n'êtes pas clair là ?
"Sachant que c'est une maison reliée au tout à l'égout" ..... donc les eaux usées elle vont où réellement ???
Cordialement

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Réponse envoyée le 20/10/2014 par mikewhite

bonjour,
c'est plus certainement les eaux de pluie dans les eaux usées et pas le contraire.
il faut savoir tout d'abord ce qui est reproché et qui le reproche.

en effet, les eaux usées pour un collectif vont en principe à une STEP. ce qui est demandé c'est de n'y envoyer en principe que les eaux usées .

dans la pratique, ce n'est pas toujours vrai car les réseaux sont souvent très anciens et il n'est pas question de refaire tous les réseaux, alors les STEP acceptent les eaux des toitures.

aussi, il est admis que le réseau soit dit''unitaire'' et qu'il accueille les EU et les EP. seule exception, le maire a dû séparer les eaux claires parasites ECP ( eaux de sources, lavoir et eaux de voiries.) .

donc en conclusion, si la comcom dit que tout va bien que vous êtes en collectif et qu'elle n'a rien à vous reprocher apparemment, vous êtes complètement en droit de dire qu'il n'y a pas de vice caché. seul le ''non collectif'' est sujet à contrôle officiel. pour le reste, s'il y avait eu un dysfonctionnement au moment de la mise en réseau collectif, l'administration de l'époque aurait faire refaire les travaux à votre papa.

bien à vous

mw

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Commentaire posté le 20/10/2014 par Banzaï

Bonjour
Et d'accord avec vous j'avais fait le distinguo ... ce sont probablement les pluviales qui vont au mauvais au endroit.
Sauf erreur ... les eaux de pluies ne doivent jamais aller dans les eaux usées en collectif tout au moins .... en privé c'est un peu nos oignons .... mais bonjour les dégâts ...
Ce qui peut être toléré avec un propriétaire est souvent "recalé" lors d'un changement de propriétaire.
Vous "écrivez : "seul le ''non collectif'' est sujet à contrôle officiel", là je ne suis pas d'accord .... le collectif est aussi sujet à diagnostic ... justement pour vérifier la destination des pluviales.
Le redressement obligatoire effectué par mes amis n'est pas un leurre .... surtout en lisant la facture ...
Cordialement

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Réponse envoyée le 21/10/2014 par Ancien expert Ooreka

bonjour à tous, et merci de vos réponses,
c'est une maison individuelle en assainissement collectif mais séparatif et ce sont bien les eaux usées qui se déversent dans les eaux pluviales. Après avoir contacté la communauté d'agglomération, ils sont au courant que 3/4 des maisons de ce lotissement ont une inversion avec les eaux usées mais ils laissent ça comme ça à part si comme pour mon cas l'acquéreur pose des problèmes par rapport à celà. heureusement cette maison possède un sous-sol et un plombier a suffit à refaire les évacuations et dorénavant les eaux usées s'écoulent dans le bon circuit.
cordialement.

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Commentaire posté le 24/10/2014 par Banzaï

Bonsoir
Super ! tout est bien qui finit bien.
Au passage ... gonflé la communauté d'agglo de faire cela .... c'est irresponsable et expose les propriétaires à des problèmes comme le vôtre ... car tôt ou tard il faudra y passer. Actuellement les contrôleurs ont fort à faire avec la surcharge des mises aux normes des installations individuelles ... mais le jour où leur plan de charge mollira de ce côté là ...... gare au retour de bâton !
Bof comme d'hab ... ils laissent le BB à la municipalité suivante ...
Bon week end et merci de nous avoir tenu au courant

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Réponse envoyée le 25/10/2014 par mikewhite

bonjour,

je pourrais ajouter 2 éléments: s'il s'agit d'un lotissement, c'est une faute ''genre malfaçon entreprise'', ce n'est pas possible autrement. La responsabilité constructeur serait à rechercher et peut-être collectivement pour que les travaux soient tous pris en compte par les responsables et/ou la mairie. Pour un lotissement, une réception des travaux est obligatoire et conjointe avec les services de la mairie. Ils sont donc collectivement responsables de ces malfaçons.

À vous de voir, car en effet, les eaux usées sont polluantes bactériologiquement et potentiellement dangereuse. Comme elles ne sont pas traitées puisqu'elles ne sont pas dirigées vers la STEP, qu'elles sortent aux exutoires des réseaux pluviaux qui sont souvent en plein champs, en bordure des routes, les risques de contamination sont loin d'être nuls,

Cette erreur engendre alors un risque d'insalubrité dont seul le maire est responsable, sans aucune délégation possible. Les services de la préfecture, DDT assainissement, pourraient exiger la mise en conformité.

bien à vous

mw

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