que faire lorsque le dpe ne correspond pas à la réalité ?

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Question posée le 03/03/2015 par M

bonjour,

j'ai acheté une maison en septembre. Un souci de tuyau bouché a entraîné un écoulement des eaux usées dans le vide sanitaire puis une infiltration sous une pièce d'où des dégâts sur les placo (moisissures et humidité). Il y avait une canalisation bouchée car la fosse était à priori pleine. J'ai donc demandé à une entreprise de venir vider la fosse, 2 jours plus tard elle était à nouveau pleine d'eau. Le drain est peut être bouché aussi, nous avons dû, par nos propres moyens chercher où se trouvaient les départs du drain. Nous sommes alors tombés sur un regard de contrôle (sous 20cm de terre) plein de terre et de racines avec les tuyaux emplis de terre. Sur le DPE assainissement, il y a d'écrit qu'il n'y a pas de regard de contrôle (alors que si mais il était sous de la terre), il est écrit qu'il y a un bac à graisse (il n'y en a pas), il y a d'écrit que la fosse est pleine à plus de la moitié (les regards n'avaient pas été ouverts puisqu'il y avait 30 cm de terre par dessus). Que peut on faire lorsqu'on se rend compte que le DPE est erroné ?

Avec mes remerciements pour vos réponses

cdlmt

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 04/03/2015 par Banzaï

Bonjour
La dedans il y a 4 responsables successifs à contacter par lettre RAR ... avec photos se serait un plus :
1- l'ancien propriétaire
2- l'agence qui a du commissionner le suivant
3- le diagnostiqueur ou le SPANC .... celui-là il a beaucoup de soucis à se faire
4- le notaire
Demandez un courrier à l'entreprise qui a vidé la fosse comme quoi les regards n’avaient pas été ouvert avant eux ... et joignez en une copie en pièce jointe.
Faites en une copie de cette lettre à la Mairie et au SPANC s'il n'est l'intervenant du point 2.
En la matière ils sont tous les 4 responsables et certains comme l'ancien proprio et le diagnostiqueur (ou SPANC) ont commis une faute voire un délit. Les 2 autres dont le notaire ne sont pas blancs ....
Dans votre lettre signalez :
a- que vous allez faire appel à un huissier de Justice ... cela arrondit souvent les angles b- si pas de réponse sous 1 semaine ... plainte avec demande de réparations du préjudice !
Cordialement

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Commentaire posté le 04/03/2015 par Banzaï

Lapsus .... au lieu de lire "Faites en une copie de cette lettre à la Mairie et au SPANC s'il n'est l'intervenant du point 2." ... y voir ... "... l'intervenant du point 3."
Excuses ...

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Commentaire posté le 04/03/2015 par Garobluck

Merci pour cette explication très claire

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Commentaire posté le 04/03/2015 par Banzaï

Bonjour
Pas de problème et merci de vos merci ... c'est si rare !
Et soyez incisif, ne lâchez rien ... vous êtes 100 % dans votre droit ou en d'autres termes ... certains on voulu vous arnaquer ... c'est donc loupé pour eux !!
Allez voir le Notaire qui peut être de bons conseils ... car il est impliqué indirectement lui aussi la dedans ... et il ne devrait pas apprécier que l'on ai trahi sa parole ...
Cordialement

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Réponse envoyée le 05/03/2015 par BRUEL DIAGS

Bonjour
Le DPE (diagnostic de performance énergétique) est un diagnostic, mais pas celui de l'assainissement. Si vous portez l'affaire en justice, évitez de parler d'un DPE assainissement !
Contrairement à Banzaï, je serais moins incisif. Le propriétaire est LE responsable, en premier lieu du manque d'entretien, et en second lieu, de ne pas avoir prévenu l'acquéreur d'un problème de mauvais fonctionnement dont il avait forcément connaissance.
Le vendeur a du souci à se faire.
Pour le contrôleur SPANC, il n'a pas à décaisser 20 ou 30 cm de terre pour déterrer les tampons de regard. Ceux-ci doivent rester visibles et le contrôleur doit en vérifier la présence et les inspecter. De même, on doit pouvoir accéder facilement aux tampons pour vidanger régulièrement la fosse.
Par contre, s'il est peut-être fautif sur la rédactions de certains points de contrôle indiqués faussement comme "contrôlés", il pourrait être aussi mis en cause, bien que le fait de signaler la fosse à moitié pleine ne préjuge pas d'un problème de fonctionnement des antennes du réseau d'épandage.
Quoi qu'il en soit, écrivez vos doléances en RAR au vendeur (avec copie au notaire et au SPANC) en leur demandant une prise en charge des frais de réparation. Si le vendeur ne réagit pas, tentez le médiateur de justice et portez plainte pour vice caché. La justice fera ensuite son boulot de recherche de répartition des responsabilités.
Cordialement
PB


http://www.bruel-diags.com

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Commentaire posté le 05/03/2015 par Banzaï

Bonsoir
OK pour le bug du DPE ... diagnostic c'est mieux.
Par contre j'avais lu trop vite ... car que la fosse soit pleine d'eau 2 jours après ... cela me parait normal (c'est même conseillé après une vidange pour éviter Archimède) ... ce serait qu'elle ne s'écoule pas qui serait anormal ...
Le SPANC est totalement responsable la dedans ! A priori, le vendeur n'est pas obligé d'être pro de l’assainissement .... même si je vous l'accorde il n'est pas clair ... mais justement les SPANC ont été créés ... et nous les payons assez cher ... pour TOUT vérifier afin que l'acheteur sache où il met les pieds ... et ici le moins que l'on puisse dire ... c'est qu'il a eu des oublis monsieur SPANC ...
Les regards de sortie ... le bac à graisse inexistant ... regards de fosse pas ouverts ... quand je lis cela le voyant rouge s'allume ...
Donc je maintiens que le SPANC est le 1° responsable. On ne le paye pas pour se faire mener en bateau par un vendeur même peut scrupuleux ...
Cordialement

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Commentaire posté le 06/03/2015 par Anonyme

bonjour,
merci pour tous ces conseils, cela m'aide beaucoup. Le propriétaire ne venant que 4, 5 semaines dans l'année a pu ne pas se rendre compte que le réseau était bouché. Il n'a pas entretenu le réseau puisque la fosse n'a jamais été vidée et que le regard était enfoui mais peut on se retourner contre lui pour cela ... ? Nous n'arrivons pas à sortir toute la terre et les racines des tuyaux et nous avons peur qu'en y envoyant de l'eau au karcher cela bouche le drain. J'ai peur qu'on soit obligés de refaire toute l'installation... Merci encore pour votre aide, nous sommes un peu perdus dans tout cela et nous sentons floués! MERCI à vous tous
cordialement

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Commentaire posté le 11/03/2015 par ETIC

Mais de toutes façon, le technicien du SPANC n'a pas à déterrer les couvercles de regards qui doivent rester accessibles, dès qu'ils ne sont pas visibles, c'est une non conformité !
Vous avez acheté une installation non conforme comme signalé dans le rapport du SPANC avec l'obligation de la faire mettre en conformité sous un an.
La seule erreur que je voie est l'indication de présence d'un bac dégraisseur qu'il n'y a pas (a pu être indiqué oralement par le propriétaire, à vérifier sur le rapport).
Tout le monde s'emballe mais je ne vois pas de recours possible, les prérogatives du SPANC n'étant que de vérifier ce qui est accessible.

Et par pitié, arrêtez d'utiliser le terme DPE pour désigner tout type de diagnostic, le DPE signifie diagnostic de performance ENERGETIQUE.

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Commentaire posté le 11/03/2015 par Anonyme

bonjour,
il n'y a aucun commentaire dans le rapport disant que l'installation est non conforme et qu'il faut la remettre en conformité, l'avis est favorable !

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Commentaire posté le 16/03/2015 par Banzaï

Bonjour Stéphane
Vous écrivez : "Mais de toutes façon, le technicien du SPANC n'a pas à déterrer les couvercles de regards qui doivent rester accessibles" ... OK et je suis d'accord avec vous (il est contrôleur par terrassier) ... mais il ne doit pas écrire des choses (fausses au demeurant) comme s'il l'avait fait ...
ET plus loin : "les prérogatives du SPANC n'étant que de vérifier ce qui est accessible" ... OK aussi mais pas de "mentir" ou donner de fausses informations basées sur des suppositions ...
De plus comme le rappelle ci dessus ... le rapport a été favorable .... donc le SPANC est bien "pas clair" la dedans ....
Cordialement

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Réponse envoyée le 07/03/2015 par argile

Bonsoir,


Et oui, suivez à la lettre les conseils de Banzaï, mais la lettre recommandée pour le SPANC, vous l'envoyez au SPANC, (mairie ou intercommunalité) qui est votre interlocuteur donc le Maire de votre commune (ou le Président de l'intercommunalité ou de l'Agglo si le service a été transféré) , responsable du Service Publique d'Assainissement Non Collectif. C'est le SPANC qui a fait et facturé le contrôle, c'est un service publique obligatoire, c'est un élu qui en est responsable. A lui ensuite de se retourner contre le dignostiqueur qui a commis une faute grave, avec mensonges, mais hélas on l'a vu ailleurs.

Ensuite il y a peut être vice caché de la part du vendeur, et coresponsabilité de l'agence et du notaire, au tribunal de partager, je pense que le juge ne sera pas tendre envers les responsables.

Car pour vous il y a pas mal de préjudices à faire valoir, y compris l'impossibilité d'habiter "normalement" votre maison avec moisissures à cause de ce contrôle mensonger et éventuellement de vices cachés.

et appelez votre assureur multirisque habitation, vous avez peut être droit à un service juridique.

Cordialement votre

B. Degueurce

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Commentaire posté le 08/03/2015 par Anonyme

bonjour,
merci pour toutes ces réponses !
le diagnostique a été effectué par une boite choisie par le propriétaire. Je ne comprends pas pourquoi c'est au maire de se retourner contre lui et pas nous directement ? Je ne comprends pas ce que le maire vient faire là dedans ?
Je vais contacter mon assurance, l'idéal serait que ce soit elle qui gère la procédure, cela aurait plus de poids...
Nous n'osons plus rien toucher pour l'instant?
Merci à tous
cdlmt
m

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Commentaire posté le 09/03/2015 par BRUEL DIAGS

Bonjour
S'agissant d'un assainissement non-collectif, le contrôle doit être fait par un technicien du Service Public d'Assainissement Non-Collectif (SPANC) qui dépend de la Communauté de Communes. Si un technicien autre qui est intervenu, il faut qu'il dispose d'une délégation de service publique de la part de la commune (ou ComCom). S'il n'est pas habilité à contrôler le réseau, le diagnostic n'a aucune valeur.
Mais, peu importe, si vous devez vous retourner sur quelqu'un, ce sera forcément contre le vendeur. Il reviendra ensuite au juge de définir les responsabilité (notaire, agent immo, vendeur, diagnostiqueur) en fonction des expertises que le juge aura diligentées et de leurs conclusions.
Cordialement
PB

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Commentaire posté le 09/03/2015 par Anonyme

bonsoir,
merci pour ces éclaircissements, cela nous fait peur de nous retourner contre le vendeur...on attend une réponse de notre assurance...
cdlmt
M

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Commentaire posté le 11/03/2015 par ETIC

votre assureur doit normalement diligenter un expert afin dans un premier temps, de réunir tout le monde à l'amiable.
En cas de défaut d'accord, alors il sera nécessaire de mener l'affaire en justice.
Relisez mon commentaire précédent concernant votre responsabilité...

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Commentaire posté le 11/03/2015 par Anonyme

il n'y a pas d'assistance juridique avec notre contrat d'assurance... mais l'assurance nous a conseillé une procédure. Affaire à suivre !

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Commentaire posté le 16/03/2015 par Banzaï

Bonjour M
Bertrand veut dire par là que le Maire (ou la Communauté) peut déléguer ce service public de SPANC (SP = Service Public ..) à une entité morale ... chez moi c'est Véolia ... mais cela ne le dispense pas de sa responsabilité dans ce domaine !
Ensuite le Maire devra se retourner contre celui à qui il donné délégation de SPANC ... mais rien ne vous empêche de faire les 2 !
Cordialement

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