Diagnostic assainissement collectif non conforme.

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Question posée le 29/03/2015 par Nat

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Bonjour, nous venons de signer un compromis de vente pour l achat d une maison de 1965. Le diagnostic de veolia est non conforme : concernant l évacuation des eaux usées de la salle de bain \"" exutoire inconnu\"".

Devons nous prévoir des travaux pour mise en conformité? Cela signifie casser les les chemins d accès bétonnés menant à la maison.

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/03/2015 par Banzaï

Bonsoir
Vous avez 1 an (théorique) pour mettre votre ANC (Assainissement Non Collectif) aux normes (DTU 64-1).
Je vous conseille fermement de voir avec l’ancien propriétaire afin qu'il inclue ce sur-cout pouvant aller voire dépasser 10 000 € dans une baisse de votre prix d'achat ...
Car maintenant que vous êtes dans la moulinette du SPANC ... vous ne pouvez plus y échapper ...
Toutefois :
1- vous devez vous assurer qu'il n'y ait pas un TAE (Tout A l’Égout) planifié dans les 3 ans, auquel cas vous échappez à l'obligation de faire un ANC ... mais cela ne vous dispensera pas de chercher où va cette sortie de SdB ... et de vous mettre aux normes TAE
2- A la suite de la réception de votre ANC, pendant 10 ans vous n'avez aucune obligation de raccordement ET de paiement pour un nouveau TAE.
3- l'année de réalisation est assez élastique pour peu que vous preniez poliment les devants ... les SPANC sont saturés de contrôles et quand on voit qu'ils mettent déjà 16 mois pour vous remettre le rapport de contrôle ... de plus indirectement par règlementation, un ANC doit être réalisé pendant les beaux jours (interdiction d'avoir de l'eau en fond de fouille lors de la réalisation ...).
4- ne pas oublier les aides de l'Agence de l'Eau (40 % ou 4200 €) ou de l'ANAH voire d'autres que je n'ai pas en tête.
5- il y a une page CC pas mal : https://assainissement.ooreka.fr/comprendre/assainissement-non-collectif-reglementation
6- Pour vous faire une idée le GRAIE a réalisé un document pas mal : http://www.graie.org/graie/th-anc.htm et vous ouvrez dans liens utiles le 1° document (Tableau de comparaison ...) un gros fichier Excel des 480 filières agréées existantes en 11/2014.
7- ce même Graie a réalisé un doc retour d’expérience : http://www.graie.org/graie/graiedoc/doc_telech/RetoursE...
Voilà j'ai essayé d'être complet .... bon courage ... je suis en plein dedans depuis 2012 !
8- Étude de sol ?
Cordialement

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Commentaire posté le 29/03/2015 par Anonyme

Merci de votre réponse ! Je me rend compte que je n ai pas été suffisement claire.
En fait, la maison est reliée au tout a l égout, pour la cuisine, pas de problème, c est conforme mais pour les eaux usées de la salle d eau, il y a indiqué exutoire inconnu. Le diagnostique date de 2012, date de la mise en place de la succession - car vente suite a un décès.
La maison est sur sous sol, et les canalisations passent sous les allées. Je ne sais pas non plus de quelle façon le diagnostic a été fait, et quel type de recherche il font ( recherches poussées ou juste visuelle)

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Commentaire posté le 30/03/2015 par Banzaï

Bonjour
Je cerne mieux le problème !
Donc récapitulons :
1- vous êtes globalement au TAE (donc cuisine) mais quid des WC ? Je suppose que oui .... mais sait-on jamais ....
2- pour la SdB le diagnostiqueur a dû faire une évacuation d'eau et il ne l'a pas vu ressortir à votre regard de TAE ... donc vérifiez cela car j'ai une confiance nulle envers cette nouvelle profession ... j'ai des exemples navrants vu ici même ... ils ne se cassent pas trop la tête ... certains ici vont dire que je généralise ... mais il suffit de tomber sur le mauvais cheval ...
Mais ce qui est sûr c'est qu'elles vont bien quelque part ces eaux de SdB ... au TAE ou dans un ANC sauvage ....
3- Si vous êtes sur sous sol, est ce que la canalisation qui vient de la SdB est visible partiellement tout au moins ?
Pendant que vous y êtes observez l'évacuation des WC (gros tuyau de 100 mm) ... elle pourrait servir .....
4- Vu que cela concerne le TAE les anciens propriétaires ne seraient ils pas concernés ??? Demandez cela au Notaire ou quelqu’un qui s'y connait dans ce domaine du Droit.
NB) Je rappelle qu'en matière de diagnostics immobiliers aucun rapport négatif n'oblige à "travaux avant vente" de la part des anciens propriétaires SAUF l'assainissement collectif quand (au moins ?) les eaux pluviales se jettent dans le TAE ... donc est ce applicable plus généralement à un TAE non conforme ??????
5- Serait-il possible par le sous sol de connecter la SdB ailleurs sur un tuyau visible ??
6- Que comporte la promesse de vente au sujet de l'assainissement ?
Si elle mentionne strictement un TAE (sous entendu 100 % donc sans mention d'ANC pour d’autres points d'eaux ...), les anciens propriétaires doivent s'expliquer sur ce mystère (limite arnaque ...) c'est à eux de faire le nécessaire ou à vous dédommager (mais je ne m'engagerais pas dans ce processus ... car il peut y avoir de mauvaises surprises ...).
7- Dans tous les cas si vous partez pour un achat en l'état avec ou sans dédommagement pré ou post vente, faites écrire cela noir sur blanc sur l'acte de vente ...
Cordialement

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Commentaire posté le 30/03/2015 par Banzaï

RE bonjour
J’éclaircis mes accusations du 2 ci dessus.
Un diagnostiqueur d'ANC pour une internaute ici a écrit 2 choses sur son rapport :
1- la fosse est OK (sous-entendu à moins de 50 % du plein) ... manque de chance pour lui ...a) il n'avait pas pu trouver le regard (enterré) et b) lorsque le proprio l'a trouvé après son passage ... la fosse était pleine !
2- il a déclaré que dans cet ANC il y a un bac à graisse ... manque de chance ... il n'y a jamais eu de BG dans cet ANC !
Donc .... chat échaudé craint l'eau froide !
Cordialement

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Réponse envoyée le 30/03/2015 par Banzaï

Bonsoir
J'ai reçu la réponse de service public .fr et il en ressort (copier coller entre "") :
"Nous vous remercions de l'intérêt porté au site Service-public.fr.
L'état d'assainissement à remettre au futur acquéreur lors de la vente d'un bien immobilier ne concerne aujourd'hui que les installations d'assainissement non collectif conformément à l'article L1331-11-1 du code de la santé publique et L271-4 du code de la construction et de l'habitation."
J'ai donc été plus loin et j'ai trouvé ceci par exemple (c'est un gros lien mais n'ayez aucune crainte ... ouvrez le PDF en mode lecture et c'est OK) :
http://www.google.fr/url?sa=t&rct=j&q=&esrc...,d.d24
Donc vous lisez en haut sous le titre que le contrôle des TAE (pour faire simple) est obligatoire lors d'une vente de bien immobilier ... comme le vôtre ou futur vôtre, n'est pas conforme c'est à l'ancien propriétaire d'y remédier avant la vente.
Cordialement

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Commentaire posté le 31/03/2015 par Anonyme

Bonjour et tout d abord merci pour vos recherches et réponses.
Je vais prendre contact avec mon notaire ce jour pour examen du compromis signé, et avoi son avis de professionnel.
Je vais également refaire une visite de la maison, en prêtant cette fois une grande attention aux évacuations.
En effet, la maison étant sur sous sol semi enterrré, nous pouvons peut être reliés la sale de bain et les wc sans tout cassé ....
Je vous dirais ce qu il en est exactement.
Merci encore pour votre aide

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Commentaire posté le 01/04/2015 par Banzaï

Bonjour
En tout cas si cela peut vous éviter de tout payer et de ne pas casser l'allée ... j'en serais heureux !
Soyez très très critique pour savoir physiquement où vont ces eaux de salle de bain ! Elles pourraient très bien rejoindre un pluvial ???? Ne signez rien tant que vous ne le savez pas de visu ! Après on discute !
Si c'est le cas (destination illégale) .... négociations en présence du notaire (je me fais le petit morveux .... attention aux accords flous entre notaire et vendeur ... c'est très rare ... mais la nature humaine ... J'ai failli être dans ce cas ... mais le notaire a viré casaque devant l'évidence du problème). Si quelque chose vous parait louche ou curieux ... ne signez pas l'avenant au compromis car il doit y avoir avenant .... réservez votre réponse pour plus amples informations prises en dehors de l'étude !
Et merci de vos remerciements ... c'est si rare !
Cordialement

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Commentaire posté le 04/04/2015 par Banzaï

Bonjour
J'ai contre répondu à service.public.fr avec quelques exemples (3) comme quoi les contrôles obligatoires existent bel et bien ... même pour les mises au TAE.
J'ai eu leur réponse : Ils reconnaissent que certains municipalités exigent ce contrôle ... à mon avis toutes et tout au moins leurs gestionnaire.
Ils vont rajouter cette info sur leur site.
Cordialement

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Réponse envoyée le 04/04/2015 par fluorine

Bonjour,
Vous avez un an à compter de la signature de l'acte de vente pour réaliser les travaux de conformité de l'installation d'assainissement autonome (Article L371-4 du Code de la Construction et de l'Habitation).
Le vendeur a intérêt à faire réaliser l'étude de conception et de dimensionnement pour faire établir un estimatif du montant des travaux. Pour négocier les sommes à débourser dans la vente.
Cette étude comprend ou non une étude de sol, cela dépend des contraintes de site.
L'objectif est de trouver le meilleur compromis technique et financier, dans votre intérêt. Par exemple il s'agit de trouver une solution qui permettrait de préserver au mieux les aménagements actuels du terrain (accès bétonnés...).
Le tout est de faire appel à des gens compétents (Bureau d'étude et entreprise).
Cordialement

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Réponse envoyée le 04/04/2015 par BRUEL DIAGS

Bonjour
Du moment que l'installation n'est pas conforme, il y a effectivement une obligation de mise aux normes.
Puisque vous êtes en assainissement collectif, cela impliquerait que le contrôleur n'a pas pu constater l'écoulement des EU de la salle de bains dans le regard de branchement EU sur le réseau collectif.
Cela peut vouloir dire qu'un ancien réseau autonome était peut-être encore en place (ce qui ne serait pas étonnant pour une maison de 1965), qu'il n'aurait pas été neutralisé (remblayé, ou retiré) et que les EU de la salle de bains sont toujours raccordés dessus.
Il faut que vous arriviez à trouver où passent les réseaux pour savoir où vous pourriez vous raccorder.
Cordialement
PB


http://www.bruel-diags.com

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