Signature compromis vente sans diagnostic assainissement des eaux.

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Question posée le 16/07/2015 par meekdo

Bonjour,

Nous avons signé il y a quelques jours un compromis pour une maison. Les propriétaires vendent en l'état. Nous savions qu'il y avait des travaux pour l'électricité et l' isolation à faire même si à la base l'agent nous avait dit qu'il n'y avait que la décoration à revoir. Lorsque que nous avons demandé à l'agent immobilier s'il y avait le diagnostic d'assainissement il nous a dit qu'il serait fait dans le mois mais qu'il avait vu la trappe et qu'il était sûr que c'était raccordé au total égout.

Aujourd'hui il nous a appelé en disant qu'il n'était pas sûr du tout car il a fait couler l'eau et ne l'a pas vu passer par cette installation. Il en a parlé aux propriétaires qui disent qu'ils vendent en l'état et donc qu'ils ne peuvent rien faire. Que faut il faire alors? L'agent nous dit que nous pouvons négocier le prix ou nous rétracter ce qui nous embêterait car cela fait un moment que nous cherchons une maison et nous pensions l'avoir trouvée. Faut-il attendre le diagnostique mais qui sera fourni après le délai de rétractation?

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4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 16/07/2015 par BRUEL DIAGS

Bonjour
Vous pouvez toujours mettre une clause suspensive par rapport au résultat du diagnostic d'assainissement.
Pour négocier le prix, il faudrait savoir s'il y a des travaux à reprendre pour mettre en conformité.
Cordialement
PB


http://www.bruel-diags.com

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Commentaire posté le 16/07/2015 par Anonyme

Sur le contrat il est indiqué: "le vendeur s'engage à faire contrôler le raccordement au réseau d'assainissement. L’acquéreur prend le bien en l'état."
Est ce qu'on peut quand même ajouter la clause suspensive et dans ce cas à qui demander? A l'agence qui a fait l'acte ou au notaire qui réalisera l'acte définitif?

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Commentaire posté le 19/07/2015 par Banzaï

Bonjour
Il a bonne mine le vendeur ... il est "obligé" de faire contrôler son assainissement par le SPANC (Loi) si c'est un ANC (Assainissement Non Collectif) OU par la commune (règlement local conseillé mais pas systématique ... exigez le) si c'est un TAE (Tout A l’Égout).
La clause suspensive ne peut qu'être sur la promesse ... vous vous voyez aller voir le notaire et faire annuler la vente ... puis vous faire rembourser ... marrant si le vendeur a déjà acheté son nouveau bien ...
NB) "en l'état" ... par définition les diags n’obligent à aucun travaux de la part du vendeur ... donc "en l'état" ... j'appelle cela de la poudre aux yeux !
Les seuls travaux obligatoires AVANT vente sont ceux afférant au TAE s'il n'est pas conforme ... car le contrôle du TAE ne fait pas partie des diags obligatoires.
Cordialement

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Réponse envoyée le 19/07/2015 par Banzaï

Bonjour
On ne fait JAMAIS confiance à la parole d'une agent immobilier ... que sait il d'un assainissement ... à part tirer s
La seule garantie ... c'est le papier du SPANC ou du diagnostiqueur pour les autres contrôles.
Un diagnostic doit toujours être fourni AVANT la vente (c'est la loi et le notaire le sait ... sinon il commet une faute professionnelle !!) et je conseille même "avant la promesse de vente" !

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Réponse envoyée le 19/07/2015 par Banzaï

Bug ... comme d'hab ...
Bonjour
On ne fait JAMAIS confiance à la parole d'une agent immobilier ... que sait-il d'un assainissement ... à part savoir tirer la chasse d'eau ???
La seule garantie ... c'est le papier du SPANC ou du diagnostiqueur pour les autres contrôles.
Un diagnostic doit toujours être fourni AVANT la vente (c'est la loi et le notaire le sait ... sinon il commet une faute professionnelle !!) et je conseille même "avant la promesse de vente" ! Car les diags réservent toujours des surprises pour les 2 parties ... et rarement bonnes ...
Cordialement

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Réponse envoyée le 20/07/2015 par ETIC

Idée: vous pouvez contacter la maire qui a l'obligation de s'assurer du bon raccordement des installations à son réseau, ils peuvent déclencher la demande de contrôle, mais vous pouvez aussi le faire par une clause sous conditions financières en cas de non conformité.
A savoir que le diag assainissement n'est obligatoire que sur les installations autonomes donc si le vendeur prétend que l'installation est raccordée (au tout à l'égout), de fait il n'y a pas de diag assainissement autonome à fournir, la clause restera votre meilleure sécurité.
Et par pitié, arrêtez de faire confiance aux AI, ils sont là pour vendre en assumant aucune responsabilité sauf le risque de se faire casser la gu...le.

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Commentaire posté le 20/07/2015 par Anonyme

Finalement, j'ai envoyé une lettre de notification de modification du compromis. J'ai demandé à ce que l'agent ajoute un avenant au compromis en stipulant que le vendeur, s'il y a un souci avec le contrôle d'assainissement des eaux, prenne en charge les frais. Il peut aussi déduire les frais du prix de la vente. Nous attendons la réponse qui devrait être donnée demain sachant que nous avons jusque mercredi pour nous rétracter. Que faire si le vendeur ne souhaite pas signer l'avenant ou s'il dit qu'il est d'accord oralement mais que finalement il ne le signe pas car il est en province actuellement. Devons nous nous rétracter et demander un autre compromis au risque que la vente ne se fasse pas avec nous?

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Commentaire posté le 20/07/2015 par ETIC

Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras.
Ce dicton à bien sa place ici, pas d'accord oral (les paroles s'envolent les écrits restent).
Vu les difficultés des vendeurs actuels à trouver preneur, ne vous mettez en péril par crainte.
L'achat d'une maison est un enjeu financier important et doit être fait sérieusement, donc demandez un report du compromis pour que soient joins l'intégralité des diagnostics à cet acte qui le nécessite.
Cordialement.
SD

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Commentaire posté le 21/07/2015 par Banzaï

Bonjour Stéphane
Pour votre information, de plus en plus de communes avec TAE (Tout A l’Égout) exigent un contrôle de l'assainissement (donc collectif) lors d'une vente.
Perso : je conseille toujours de l'exiger ... cela évite les surprises ... toujours mauvaises ...
Vous remarquerez qu'elles sont légions ici ... entre le TAE mal ou pas raccordé, les eaux pluviales qui vont au TAE ou un rejet interne qui n'apparait pas dans le TAE ... il y a de quoi faire pour nous.
Cordialement

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Commentaire posté le 21/07/2015 par Anonyme

Bonsoir et merci pour vos réactions. Finalement nous sommes contents de notre agent immobilier. C'est lui qui nous a prévenus que le tout à l'égout n'était pas aux normes. Suite à ça, il nous a contacté et a dit à la vendeuse qu'elle ne pouvait pas le vendre dans cet état même si nous avions signé le compromis. Il a fait venir des personnes pour faire un devis des travaux. La vendeuse a accepté de baisser le prix du montant des travaux. Nous avons signé l'avenant aujourd'hui même. Le courrier lui a été envoyé pour signature :)

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Commentaire posté le 24/07/2015 par Banzaï

Bonjour
En toute logique un raccordement au TAE non conforme fait partie des travaux à réaliser AVANT vente.
C'est de toute façon le cas quand les pluviales vont au TAE (situation subie par des amis dans le 16) ... c'est une non conformité.
Cordialement

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