assainissement non-collectif, copropriété, entretien peut-être pas assuré fosse

Question détaillée

Question posée le 02/09/2015 par marceljardin

Bonjour,

Aujourd'hui, je suis "tanné" par le vendeur pour signer le compromis de vente ...

Nous avions fait, au départ, une offre d'achat avec dépôt de 10% en consignation.

Offre assortie d'une condition suspensive, l'obtention des prêts. J'avais ajouté "sous réserve d'obtention des certificats de conformité" avec mon bon pour accord.

Les certificats sont arrivés incomplets : il manque le certificat de conformité délivré par le SPANC...

Or, le vendeur (et là c'est le plus fort, le service notarial ) affirme que ce n'est pas obligatoire ...

Que des actes de vente ont été délivrés sans cela (sic)..

Entretemps, j'ai découvert que cette copropriété a des mauvais payeurs en règlement judiciaire, le syndic refuse de m'informer (en dehors des bases fixées par l'"avis de mutation lots de copropriété" ), le président du syndicat ne sait plus qui s'est occupé de l'entretien, mais elle marche !!

Le plus simple serait de laisser tomber mais il y a la consignation ...

D'avance merci pour toute réponse. Bonne journée. M

Signaler cette question

4 réponses d'expert

Réponse envoyée le 03/09/2015 par photo24x36

personnellement une close suspensive est une close suspensive. le SPANC doit vous donner un certificat de conformite et ce depuis le 1 er janvier 2011.
http://www.assainissement-non-collectif.developpement-d...

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

1 commentaire

Commentaire posté le 03/09/2015 par Anonyme

Bonjour et merci de votre réponse.
Je me sert très mal des outils pour répondre sur ce forum; aussi j'ai fait une réponse-demande de renseignements complémentaires dans un commentaire.
Bonne journée. mj

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 03/09/2015 par biterri

Bonjour,

Je vous suggère de transmettre au notaire le lien de JC Dupont .

Clic sur "La plaquette Acheteur ou vendeur d’une maison, ce qu’il faut savoir (format pdf - 548.9 ko - 17/03/2014) récapitule tous ces éléments."
En bas de l'encadré.

Voir également les liens suivants:

Lien: http://www.notaires.fr/fr/lassainissement

Lien: http://www.developpement-durable.gouv.fr/-Diagnostics-t...

Lien: http://www.notaires.fr/fr/les-diagnostics-techniques-im...

Au cas ou le notaire aurait des pertes de mémoire.

Cordiales Salutations
Biterri

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

2 commentaires

Commentaire posté le 03/09/2015 par Anonyme

Bonjour et merci pour vos deux réponses.
Je ne sait pas me servir de la réponse, de ce forum ; je ne sais pas si c'est possible ici. Donc, j'utile le commentaire.
Je me permets d'apporter quelques précisions, que je soumets à votre sagacité :
J'ai signé un mandat de recherche (d'achat) et c'est moi qui va rétribuer l'agence.
Le dossier de diagnostics techniques a été fait sérieusement. Le diagnostiqueur ne peut se substituer au SPANC...
Le vendeur affirme qu'il s'agit d'une copropriété, qu'elle a une fosse toutes eaux, et donc que c'est collectif ! Ben voyons !
Une autre personne affirme pour sa part que le PLU de la commune mentionne "AU" (à urbaniser) et que celle-ci n'a pas pris d'arrêté...Fort bien, je vais faire le siège des services car le PLU n'a pas été encore agréé,et qu'il n'est consultable que certains jours,... officieusement ... Que je sache, la commune n'a pas lancé une (ou 2) canalisation pour le tout-à-l'égout sur 2km, dans une zone encore peu urbanisée, même si une école a été faite !
La fosse toutes eaux qui est en fonction depuis 8 ans, sans problèmes, parait-il ? Amnésie collective chez le syndic et le syndicat (une seule personne s'occupe de tout car la plupart des copropriétaires sont non-résidents, et s'en foutent !)
Un nouveau a surgi, et, je suis resté perplexe .
Un diagnostic anti-termites (obligatoire ici) a été fait : dans l'appartement pas de traces après "examen visuel des parties visibles et accessibles"...mais "présence d'indices d'infestations de termites sur arbustes aux abords immédiats du local".
Le syndic? A ce jour silence radio (pas eu de contrôles au niveau parties communes selon le rapport "mutations" fourni).
Mon idée, que je vous soumets à votre sagacité, est d'aller signer ce compromis mais d'essayer de faire mentionner des réserves, assorties d'un séquestre d'au moins 5 000 euros, pour présence de termites proches du local, absence de diagnostic SPANC et doutes sérieux sur l'entretien(peut-être même l'implantation!)de la fosse toutes eaux collective mais uniquement a la copropriété.
En cas de refus du notaire, puis-je l'obliger à mon mentionner les motifs de mon refus de signer ( ou de suspension selon ...) ?
D'avance merci pour toutes réponses. Bonne journée à tous. MJ

Signaler ce commentaire

Commentaire posté le 01/11/2015 par Anonyme

Bonjour et merci pour votre sollicitude ! Petit rappel de l'affaire :
Offre d'achat suspendu obtention prêt et founiture des diagnostics .Présentation du compromis de vente. Diagnostics fournis ; dont l'assainissement.
« Le promettant déclare que l'immeuble n'est pas desservi ...et qu'il utilise un assainissement individuel ; ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation qui fonctionne correctement »
« Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de l'article L271-4 alinéa 2 ...code construction … et L1331-8 code santé publique.... »
« Le bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance … faire son affaire personnelle des travaux de mise en conformité de l'assainissement...sans recours contre quiconque ».
« Il déclare être informé …. contrôle de conformité …. après réalisation des travaux ».
Bref, je me débrouille, le vendeur s'estime déchargé de toutes responsabilités.
Qu'indique le rapport SPANC  ?
C'est un ensemble d'appartements ( 34 chambres comptées) répartis en plusieurs bâtiments dont « le mien » au bord d'une ravine très pentue et encombrée de buissons, entre autres. Une partie de l'ensemble est vide 10 mois sur 12, le terrain est pentu (entre 5et 10% selon SPANC ) et se termine abruptement par une ravine.
En bordure de cette pente, et à la limite de la copropriété, le technicien SPANC a trouvé 2 « couvercles identiques » et suppose qu'il s'agit de fosses toutes eaux. Il n'a rien soulevé, ni mesuré.Il n'a pu obtenir aucun renseignement ni du syndic, ni du C S . Il avait déjà passé là il y a 3 mois dans le cadre vente mais toujours aucune réaction de quiconque.
Il coche « installation incomplète » mais écrit « non renseigné » ; coche « mettre en place un prétraitement suffisamment dimentionné … et y raccorder toutes les eaux usées » , coche toutes les cases recommandations (ventilation, vidange,, accessibilité). Partie «disfonctionnements »marquée « non renseigné »
Oralement et « officieusement » , le technicien SPANC se demande où vont les eaux : la ravine est le lit d'un ru occasionnel qui se déverse dans un étang qui se déverse dans un cours d'eau etc...La ravine et le terrain de l'étang sont des fouillis à l'abandon. La situation pourrait restée dans cette impasse pendant encore longtemps mais : 1) « on » sait me rappeler que j'ai un an pour «  me mettre en conformité » ; 2) un grand ensemble immobilier est en construction juste 4 parcelles à coté.
Pour le technicien, la mairie va en profiter pour « mettre à niveau » : soit raccordement au futur collecteur (s'il est financé et passe à coté), soit obligation de travaux, payés par la copropriété, pour le compte du SPANC qui deviendrait propriétaire ...
Le vendeur, membre du C.S. pendant un an au moins, n'était pas au courant ?
A la réception du compromis de vente, je n'ai pas signé . Même si je doit payer un « dédit », agent immobilier et vendeur me menacent à ce sujet, je trouve le « surplus » au prix initial trop important . Toutes suggestions peuvent m'être utiles dans cette affaire qui fatigue ! Cordialement MJ

Signaler ce commentaire

Réponse envoyée le 01/11/2015 par biterri

Bonsoir,
Je suis un peu perdu dans votre dossier,
je trouve deux demades avec commentaires ou réponses.
https://diagnostic-immobilier.ooreka.fr/qr/v...
https://diagnostic-immobilier.ooreka.fr/qr/v...
Quoiqu'il en soit, je trouve les réponses de vos interlocuteurs très "vaseuses".
1- L'assainissement:
Le vendeur a obligation de fournir un rapport du SPANC.
Le contrôleur du SPANC ne m'a pas l'air très sérieux (et je pèse mes mots pour rester courtois), le terme "non renseigné" n'est pas recevable.
Une conformité ou non conformité ne peut être établie qu'en ayant contrôlé la totalité des installations.
2- Les termites:
Je remets le lien proposé par M. BRUEL, je n'ai pu ouvrir le sien,
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Termites,13631.html
Quels sont les bâtiments concernés ?
En cas de vente, tous les immeubles bâtis et parties d’immeubles bâtis situés dans les périmètres délimités par arrêté préfectoral sont concernés.
Contactez la Préfecture ou rendez vous y, pour voir si votre périmètre fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Consultez les divers liens qui vous sont proposé dans le lien principal.
Pour conclure, je vous rappelle ce que je vous ai dit précédemment, je ne suis pas juriste.
Pas plus que Parano, mais au vu de vos divers commentaires, j'ai l'impression que le vendeur et consorts ne sont pas très honnêtes et essaient de vous entourloupé.
J'en veux pour preuve:
"Convoqué chez le notaire pour signer une procuration donnant mandat aux notaires acheteur et vendeur. But: signer compromis et vente définitive (distances entre acheteur, vendeur, et, notaires !)."
"« Le promettant déclare que l'immeuble n'est pas desservi ...et qu'il utilise un assainissement individuel ; ne rencontrer actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation qui fonctionne correctement »
« Le bénéficiaire déclare avoir pris connaissance de l'article L271-4 alinéa 2 ...code construction … et L1331-8 code santé publique.... »
« Le bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance … faire son affaire personnelle des travaux de mise en conformité de l'assainissement...sans recours contre quiconque ».
« Il déclare être informé …. contrôle de conformité …. après réalisation des travaux ».
Bref, je me débrouille, le vendeur s'estime déchargé de toutes responsabilités."
Je suppose qu'actuellement, vous avez une Assurance Habitation qui inclut LA PROTECTION JURIDIQUE, rapprochez vous de votre assureur et faites vous aider par un avocat.
Sans être juriste, à mon humble avis de technicien chauffage-Sanitaire,
l'absence de certificat attestant de la conformité de l'ANC,
la présence de termites aux abords immédiats d'un immeuble de deux étages,
sont pour ma petite tête deux clauses suspensives.
Je souhaite sincèrement que vous obteniez gain de cause.
Cordiales salutations
Biterri

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 01/11/2015 par biterri

Re bonsoir,

Mon lien est comme celui de M.BRUEL, inopérant.
Donc http://www.developpement-durable.gouv.fr
dans Rechercher en haut droite: termites.
puis choisissez le deuxième du 22 janvier 2010.

Bon courage
Biterri

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Trouver les spécialistes pour votre projet

Quel est votre projet ?

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Ville ?
Code postal ?

Merci de préciser votre code postal.

Demander des devis

gratuit sans engagement sous 48h

Ces pros peuvent vous aider