raccordement au tout à l'égout

Question détaillée

Question posée le 23/09/2015 par tontonzunny

Bonjour

j'ai acheté une maison ou nous avons fait des travaux (vidange cuisine au tout à l'égout car elle allait au fossé, modification salle de bain et wc qui vont au tout à l'égout)

Pendant les travaux on s'est rendue compte que le raccordement n'était pas aux normes (on passe par une fosse pour ensuite aller au tout à l'égout via trois regards).

Sur l'acte de vente il est ecrit que le raccordement au tout à l'égout est fait mais si c'est pas au normes le vendeur ni peux rien...

Puis je me retourner vers lui?

Merci

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 23/09/2015 par Banzaï

Bonjour
"Sur l'acte de vente il est écrit que le raccordement au tout à l'égout est fait" ... "est fait" ... tout est là et officiellement car devant Notaire (il ne va pas apprécier ..) !
Donc à mon avis oui vous pouvez vous retourner contre le vendeur ... car il y dissimulation volontaire ou non d'un vice (vice caché) ...
Ce raccordement au TAE n'est pas normalisé ... donc ce n'est pas un "vrai" raccordement au TAE comme stipulé dans l'acte de vente ...
Donc courrier RAR au vendeur, à l'agence s'il y a, au Notaire (vaut mieux aller le voir), à la Mairie, voire à la société gérante du TAE.
Ne pas oublier d'enfoncer bien le clou dès le départ (pour bien faire comprendre de ne pas prendre "votre vessie pour une lanterne" ...) ... donc dossier béton avec photos, témoignages, références documents, etc.
Cordialement

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3 commentaires

Commentaire posté le 25/09/2015 par Anonyme

bonjour
merci de votre réponse

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Commentaire posté le 27/09/2015 par Banzaï

Bonjour
Pour info ... c'est écrit noir sur blanc dans les textes législatifs ... j'ai répondu hier dans ce sens à une question équivalente.
Si je le retrouve je vous copie le lien ici ... à de suite
Cordialement

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Commentaire posté le 27/09/2015 par Banzaï

Oups ... ma répons est ici dans mon commentaires sous la réponse de Pascal.
Article L1331-5 du code de la santé publique :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA...
Cordialement

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Réponse envoyée le 23/09/2015 par BRUEL DIAGS

Bonjour
Vous êtes dans le cas d'un vice caché. Normalement, la fosse aurait dû être retirée, ou neutralisée.
Cordialement
PB

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4 commentaires

Commentaire posté le 25/09/2015 par Anonyme

Bonjour
il y a t il un jurisprudence (je crois que cela s’appelle comem ça) qui valide vos dires ainsi que ce de jaki? Il serait préférable que je mette le plus d'atout de mon côté...
merci

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Commentaire posté le 26/09/2015 par Banzaï

Bonjour
Ce n'est pas une histoire de jurisprudence ... les textes sont très clairs : la fosse doit être neutralisé (vidange et désinfection) et sous entendu contourner (ou démonter) ... of course.
Article L1331-5 du code de la santé publique : (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA...):
"Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire"
Cordialement

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Commentaire posté le 30/05/2016 par Anonyme

Bonjour
ma réponse est tardive mais j'ai eu beaucoup de chose à faire
Pour information j'ai été voir un avocat, il m'a clairement dit ne faite rien contre la propriétaire il y a de forte chance pour que vous perdiez.
En effet sur l'acte de vente il est écrit, le raccordement est réalisé mais le propriétaire ne sait pas si c'est au norme...
En clair je sais je te le dis pas mais je te préviens bref...
Merci pour votre aide

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Commentaire posté le 30/05/2016 par Banzaï

Bonjour
"le raccordement est réalisé mais le propriétaire ne sait pas si c'est au norme" ... c'est du n'importe quoi !!!
Il ne sait pas ... il n'avait qu'à demander un contrôle ! Donc il savait que ce n'était pas aux normes et que le contrôle le mettrait "out" !!!!!
Donc à mon avis votre avocat est timide ... perso je pense que ce terme abusif est nul et non avenu (voir le notaire).
Cordialement

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