Diagnostic amiante est-il obligatoire pour une construction avant 1997?

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Question posée le 13/12/2015 par Julicia97418

bonjour, nous souhaitons acheté un bien sur lequel se trouve un veille maison qui doit être démolie et construite avant 1997. Nous souhaitons savoir si nous sommes en droit de demander au vendeur le diagnostic sur l'amiante avant de signer le compromis? Et nous souhaitons savoir quel est le texte de loi qui mentionne l'obligation de fournir le diagnostic amiante.

Merci d'avance de votre réponse.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 13/12/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Le diagnostic amiante est obligatoire pour toute construction dont le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997. Votre notaire devrait vérifier cela lors du compromis. Mais vous achetez un terrain(avec ruine à démolir) ou une maison sur un terrain?
Cordialement

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Commentaire posté le 14/12/2015 par Anonyme

Bonjour, nous souhaitons acheter un terrain avec ruine à détruire. Est ce que l'on peut demander à ce que le diagnostic amiante soit à fait avant de signer le compromis?
Cordialement

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Commentaire posté le 14/12/2015 par

Bonjour,
Soit vous achetez "avec ruine à démolir" et le vendeur vous doit obligatoirement le diagnostic amiante, soit le vendeur s'occupe de la démolition/évacuation, et dans ce cas vous achetez un terrain.
Cordialement

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Commentaire posté le 18/12/2015 par Active Diag13

Bonjour. Il s'agit donc d'un diagnostic amiante avant démolition
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Obligations-en...,12919.html

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Commentaire posté le 18/12/2015 par Anonyme

Bonjour
Non, pour la vente il s'agit d'un diagnostic avant vente.
Comme dit plus haut : pour la vente on ne se prévaut pas de la destination du bien, et on répond à des obligations différentes.
Le diagnostic avant démolition n'interviendra que lors de l'évaluation des risques de l'entreprise de démolition.

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Réponse envoyée le 14/12/2015 par AIN DIAG

Bonjour,
Le diagnostic amiante (et les autres) sont à la charge du vendeur et une obligation en fonction du bien, de son lieu (pour les termites) et de l'année de construction.
Pour l'amiante voilà les textes de référence :
Articles L 271-4 à L 271-6 du code de la construction et de l’habitation, Art. L. 1334-13, R. 1334-20 et 21 , R. 1334-23 et 24, Annexe 13.9 du Code de la Santé Publique; Arrêtés du 12 décembre 2012 et 26 juin 2013, décret 2011-629 du 3 juin 2011, arrêté du 1er juin 2015.
Pour l'avant démolition, par contre ce diagnostic sera à votre charge, car vous serez le propriétaire à ce moment là.
J'espère avoir répondu à votre question.
BV
http://www.aindiag.com

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7 commentaires

Commentaire posté le 14/12/2015 par Anonyme

Bonjour,

Peut on demander que le diagnostic soit fait avant la vente?

Cordialement

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Commentaire posté le 14/12/2015 par AIN DIAG

Pour le diagnostic amiante avant vente oui, il devra obligatoirement être réalisé pour la vente et même la signature du compromis. Le notaire va le demander. Par contre pour le diagnostic avant démolition, non, le jour de la vente on ne tient pas compte de l'avenir du bâtiment, donc le diagnostic avant démolition sera a la charge du futur propriétaire. Comme le signale Mr SACHOT dans sa réponse, le diagnostic avant démolition est beaucoup plus complet que celui dans le cadre de la vente.
Cordialement
BV
http://www.aindiag.com

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Commentaire posté le 17/12/2015 par Banzaï

Bonjour
Vous n'avez pas "à demander" ... les diagnostiques exigées (payés par le vendeur) sont obligatoires de par la loi ... donc avant la vente et je dirais même la promesse de vente.
Le notaire de vous fera JAMAIS signer un acte de vente/achat sans ces documents.
Cordialement

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Commentaire posté le 17/12/2015 par Anonyme

Par contre exigez des diagnostiCs.
Un professionnel qui écrit diagnostiQUEs ça me parait un peu léger ...

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Commentaire posté le 18/12/2015 par Banzaï

Bonjour (c'est aussi bien qu'une bonne orthographe)
Vous me visez là ?
1- En quoi ma coquille rend ma réponse nulle alors qu'elle est représentative de la Loi ?
Il ou elle n'a pas à exiger ces diagnostics ... ils sont automatiquement dus !
2- Je suis expert en électricité, c'est CC qui généralise cette notion d'expert aux autres domaines ... vous êtes jeune ici ...
Cordialement (c'est aussi bien qu'une bonne orthographe)

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Commentaire posté le 18/12/2015 par Anonyme

Bonjour
je ne vous visais pas personnellement.
Simplement, il y a dans notre métier pas mal de gens qui n'ont rien à y faire ... et ne pas savoir écrire les termes de base de son propre métier est un bon indice sur la compétence du technicien ...
1- Je n'ai jamais mis en doute la validité de votre réponse. Si les diagnostics sont effectivements dus, le meilleur conseil qu'on puisse donner à l'acquéreur est de bien les lire, et si la qualité du travail laisse à désirer, de demander à ce que chaque doute puisse être levé.
2- jeune ici, mais 12 ans d'expérience dans le diagnostic ... c'est d'ailleurs çà qui explique mon côté un peu "vieux c*n" pour qui entre autre, la maîtrise de l'orthographe d'un domaine technique fait partie des bases essentielles pour l'exercer.
Sans aucune animosité,
Cordialement

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Commentaire posté le 18/12/2015 par Banzaï

Bonsoir Pierre Yves
Sans être un maitre en orthographe, j'essaie de respecter le plus possible mon lecteur en écrivant français ("diagnostique" n'a pas été vu en rouge comme une faute par mon correcteur car ce peut être aussi un verbe conjugué ... et je ne me suis pas méfié à la relecture).
Mais je vous mets en garde ... car ici ... vous allez être très surpris quant à la qualité de l'orthographe et des tournures de phrases dans les questions ...
Amicalement

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Réponse envoyée le 14/12/2015 par Ancien expert Ooreka

Bonjour

Que vous achetiez une maison (à démolir) ou un terrain (comportant une ruine à démolir), dès qu'il existe un immeuble bâti, même à l'état de ruine, si celui-ci date d'avant 1997 le repérage amiante est obligatoire.
Le repérage avant vente, à la charge du vendeur, sera moins poussé que celui que vous devrez faire réaliser préalablement à la démolition.

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