Responsabilité de mise en conformité de séparation eaux pluviales et eaux usées

Question détaillée

Question posée le 25/02/2016 par cblondel

J'ai acheté ma maison en 2007 et la Lyonnaise des eaux m'a donné un certificat de conformité. Je n'ai pas effectué de travaux de modifications de mon réseau depuis. En octobre 2015 un enquête est réalisée par la Lyonnaise des Eaux qui me dit que mon réseau est non conforme à cause d'une grille qui se trouve derrière la maison et qui permet d'évacuer les eaux de pluie dans un réseau qui se trouve sous la maison et se mélangerait avec les eaux usées.

Qui est responsable des travaux sachant que j'ai acheté la maison avec un réseau certifié conforme par la Lyonnaise ?

Dois-je tout simplement boucher cette grille (comme me l'a d'ailleurs conseillé le contrôleur de la Lyonnaise qui a déclaré mon installation non conforme) sachant que la maison est en pente et que le sous-sol risque d'être inondé s'il pleut trop ?

Je dois vendre cette maison et je ne veux pas avoir à défoncer mon sous-sol pour installer un tuyau supplémentaire !

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 27/02/2016 par Banzaï

Bonjour
Il est incontournable que la responsabilité ... n° 2 est celle de l'ancien propriétaire à qui aurait du revenir ce chantier à ses frais et AVANT la vente ... reste que lui aussi a été trompé par le n° 1 ... après tout à chacun son métier ! Il ne le savait peut être pas lui même ... Mais le responsable n° 1 est bien la Lyonnaise !
Maintenant le propriétaire ... c'est vous ... et maintenant que c'est sur la place publique ... si vous voulez y échapper il n'y a pas 36 solutions :
1- attaquer le propriétaire précédent pour vice caché ... oups 9 ans ...
2- attaquer la Lyonnaise des Eaux pour production d'un faux certificat.
Pour cela vous aurez besoin à minima d'un témoignage comme quoi ce regard n'a pas bougé de place ... (vieilles photos incluses et en vrac constat d'expert ou d'huissier ....).
Mais cela ne résoudra pas finalement le problème du paiement de ce chantier ... qui aurait dû revenir à votre prédécesseur ... et à moins qu'un tribunal ne condamne la Lyonnaise ... ceux là, ils doivent avoir des oursins dans la poche ...
Sans oublier que cette non conformité pourrait légalement suspendre la vente !
Essayez avec le conciliateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1... voire le juge de proximité : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1... Tous les 2 gratuits ...
Votre notaire peut être aussi de bon conseil.
Ne pas oublier aussi qu'en matière d'assainissement (collectif ou non) la Lyonnaise n'a qu'une délégation de pouvoir donnée par la mairie ... donc le "juge de paix" final sera le maire ... il pourrait décider de permettre tout de même la vente par exemple avec un engagement de travaux par untel ou untel, consigné sur l'acte de vente ...
Cordialement

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