Assainissement non collectif en copropriété

Question détaillée

Question posée le 26/03/2016 par RUBINELLI

Bonjour,

J'ai signé un compromis pour un bien qui présente un assainissement non collectif en copropriété. Le diagnostic n'est pas conforme et il est mentionné sur le rapport que la mise en conformité doit être faite par l'acquéreur dans l'année qui suit. Cet assainissement n'est pas mentionné dans le règlement de la copropriété. J'ai donc demandé que la mention de copropriété apparaisse sur le rapport. Or, à réception ce jour d'un courrier émanant de Sté qui a émis le rapport, je vois effectivement comme propriété desservie : COPROPRIETE FERME DE L'ERABLE, APPARTEMENT DE MR CANELA.... par contre l'implantation est sur la parcelle du bien. Sur le schéma est simplement mentionné "arrivée d'eaux des voisins". Qu'en pensez-vous ? Remerciements.

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 27/03/2016 par argile

Bonjour,

Une question pour le notaire, qui connait parfaitement la loi ALUR en particulier.
L'état de division de l'immeuble, dont fait partie l'assainissement, doit être communiqué à l'acheteur, dès avant le compromis.

Le règlement de copropriété qui oublie une partie du bien collectif semble illégal.
Avant de vous engager plus avant, questionner le notaire, l'agence et bien sur le syndic, car vous ne pouvez pas prendre tout seul en charge la remise en conformité de l'assainissement commun......

j'attends impatiemment une réponse juridique.

Très bonne journée

Bertrand Degueurce

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 27/03/2016 par Banzaï

Bonjour
Vous voilà devant le bug "prévisible sans sortir de l'ENA" d'une loi réalisée par des gens incapables (ou se refusant ...) d'entrevoir toutes les cas de figure !!!! Comme d'hab ** !!!!
Effectivement dans le cas d'un ANC en copropriété ... la loi générale oblige le nouveau propriétaire à effecteur les travaux dans l'année qui suit la vente ... alors que les autres propriétaires ont eux 4 ans ... Vous aurez beaucoup de mal, en l'absence de loi contraignante pour eux, à les obliger à le faire dans l'année avec vous ...
Donc perso, je prends contact avec les autres copropriétaires dans une AG convoquée par le syndic pour procéder à la réhabilitation de cet ANC dans les 4 ans et basta !!! Et si quelqu'un vous cherche des poux dans la tête vous le poursuivez pour abus d'autorité !
** La loi sur la protection des piscines ne donnent pas de distance max entre la barrière et la piscine ... donc une personne propriétaire de 50 ha clôturées à 3 m et électrifiées (je connais dans le Lot) a une piscine sans protection périphérique immédiate ... il n'est pas hors la loi !!!
Cordialement

Signaler cette réponse
0

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Trouver les spécialistes pour votre projet

Quel est votre projet ?

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Ville ?
Code postal ?

Merci de préciser votre code postal.

Demander des devis

gratuit sans engagement sous 48h

Ces pros peuvent vous aider