probleme defaut branchement assainissement

Question détaillée

Question posée le 03/04/2016 par Lanie

Bonjour

J'ai fait l'acquisition l'an passé d'une maison de village.

Je suis toujours dans la rénovation car il y avait beaucoup de travaux pour la rendre habitable (plomb , absence de chauffage),

Nous nous sommes aperçus par hasard, d'un pb d'évacuation des eaux usées à cause d'un bouchon ou d'une canalisation cassée.. d'autre part cette maison ne serait pas équipée de "regard", bref nous ne savons même pas si elle est raccordée aux réseaux assainissement contrairement aux autres maisons de la rue.

J'ai contacté la mairie qui m'a de suite renvoyé sur mon nouveau fournisseur d'eau (donc qui n'aurait pas fait les travaux d'assainissement) qui n'a pu m'en dire plus ni résoudre ce pb car on ne sait pas ce qu'il y a dessous.

Ils m'indiquent qu'ils vont devoir me faire un devis pour effectuer ces travaux et à ma charge!!!!

N'ayant pas prévu dans mon budget ce nouveau post.

J'ai relu l'acte de vente il est écrit :

Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement, mais ne garantie aucunement la conformité de l'installation aux normes actuellement en vigueur.

- Il déclare actuellement aucune difficultés particulière avec cette installation,

- qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes

L'acquéreur dument informe de l'obligation faite à tout propriétaire de maintenir en on état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usée à la partie publique du branchement, déclare être averti que la commune peut contrôler la qualité de l'exécution du branchement.

Pensez-vous que je puisse avoir des arguments pour négocier ces frais?

Merci pour votre réponse,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 03/04/2016 par Banzaï

Bonjour
"Le VENDEUR déclare sous sa seule responsabilité que l'immeuble vendu est raccordé au réseau d'assainissement, mais ne garantie aucunement la conformité de l'installation aux normes actuellement en vigueur" .... ça c'est la phrase basique parapluie "made in" notaire ou agence .... je l'ai lue plusieurs fois ici quasi telle quelle (à croire que c'est un copier / coller) !!!
Perso il ne faut jamais l'accepter et exiger (quitte à le payer) un contrôle du raccordement au TAE car ... outre les surprises toujours mauvaises ...
En matière d'assainissement collectif (TAE), si non conformité reconnue par le service ad-hoc, c'est au vendeur de faire les travaux ! C'est en tout cas ce qui est arrivé à des amis à Chabanais (16) !
Reste que toutes les mairies ne demandent pas encore ce contrôle (contrairement aux diagnostics des assainissements non collectifs qui eux sont obligatoires de par la loi).
Donc perso je ferais faire un vrai contrôle (150 € au pif) de ce raccordement pour savoir réellement son état et voir s'il n'y a pas de vice caché car ... non conformité par rapport à la norme actuelle ... OK c'est normale ... mais par rapport à la norme de l'époque de la construction de ce raccordement ... ça c'est du vice caché ????
Cordialement

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7 commentaires

Commentaire posté le 03/04/2016 par Anonyme

Est-ce normal que la rue ait été goudronnée sur une canalisation sans faire une trappe de visite pour regarder la canalisation. N'était ce pas à la commune de le faire ou de demander au propriétaire vendeur de mettre en conformité. D'après mes recherches il s'agit d'une obligation des proprios et ce qui est étrange c'est que se soit la seule maison dans la rue qui n'ait pas de regard .

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Commentaire posté le 04/04/2016 par Banzaï

Bonjour
L'obligation est d'avoir un regard en limite de propriété pas sous la rue ... vous n'y êtes plus chez vous. Donc au pire pour vous ce serait sur le trottoir au droit de votre mur.
Cordialement

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Commentaire posté le 04/04/2016 par BRUEL DIAGS

Bonjour
Dans le cas de figure où il s'agit d'une maison de ville avec la façade qui est en limite de propriété, le regard de branchement est alors situé sur le trottoir.
Il arrive aussi que les travaux de réfection de voirie viennent recouvrir les regards.
Quoi qu'il en soit, l'absence de regard de branchement visitable est en soit une non-conformité.
Le contrôle qui est fait vérifie la séparation des réseaux EP-EU et le bon écoulement, de manière visuel, mais ne préjuge pas de l'état des canalisations. Les tests se font en faisant couler de l'eau (éventuellement avec du colorant), mais on ne mesure pas le volume d'eau déversé, et celui en sortie.
Cordialement
PB

diagnostiqueur (et contrôleur d'assainissement collectif)
http://www.bruel-diags.com

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Commentaire posté le 04/04/2016 par Anonyme

Bonjour
Merci pour vos réponses,
Le regards des maisons voisines sont directement sur la chaussée car il n'y a pas de trottoir il s'agit d'une rue etroite,
Pour le test de couleur, en effet un agent est venu pour le faire..mais du coup on ne sait pas ou est passée cette eau..
Il est parti en me disant que des collègues reviendraient pour me faire un devis. Pensez vous, sachant que je n'y ai jamais vécu depuis l'achat il y a un an, que ces frais soient à ma charge? La commune aurait du intervenir auprès des anciens propriétaires pour exiger la mise en conformité des réseau comme pour les autres maisons?Merci beaucoup d'avance

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Commentaire posté le 05/04/2016 par BRUEL DIAGS

Bonjour
Les contrôles qui sont faits lors de la vente ont pour but l'exonération des vices cachés du vendeur.
Or, vous nous dites qu'une personne est venue contrôlée, a constaté que ça n'allait pas et que le vendeur vous a vendu la maison en faisant simplement une déclaration sur l'honneur qu'elle est raccordée et que tout va bien.
C'est donc pour sa pomme ! Charge au juge de répartir le partage des responsabilités entre le vendeur, l'agent immo et le notaire.
Mais, ce qui est certain, c'est que l'installation n'est pas conforme et qu'il aurait dû revenir au vendeur de la mettre en conformité.
Avec un peu de tact et de diplomatie, avec un avocat qui saura trouver les mots justes, le vendeur sera peut-être d'accord pour traiter le problème de manière amiable. A défaut, il aurait à supporter en plus les frais de justice !... c'est à lui de voir.
Cordialement
PB

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Commentaire posté le 06/04/2016 par Banzaï

Bonsoir
OK avec Pascal !
Cordialement

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Commentaire posté le 07/04/2016 par Anonyme

Bonjour

J'ai contacté la mairie, notaire , agence et j'attends de leur nouvelles.
Mon fournisseur d'eau a fait un devis pour passage camera,je voulais voir quel était le probleme pour éviter de faire des tranchées pour rien, celui-ci s'élève à la modique somme de 570euros, il me propose également un devis pour travaux de raccordement + création d'un regard à 2000 euros. Leur technicien m'a conseillé pour faire des economies de creuser une tranchée dans mon salon (nous venons à peine de mettre fenêtre et placo) pour raccorder ce tuyaux ou vont mes eaux usées à un autre regard qui se trouve de l'autre coté de la maison et qui serait le mien.
Sans passage caméra je ne peux prouver qu'il y a un tuyaux existant et qu"ils m'ont bouché ou pas créé le regard.
En bref je pense que je suis raccordée mais que mon tuyaux est bouché et qu'il manque tout simplement un regard pour etre aux normes et qu'il n'y a pas de vice caché!!! Je pense que lors de travaux de voirie et assainissement il y a eu un manque de coordination entre la compagnie des eaux et l’ancienne proprio car un regard à été fait à l'OPPOSE de la sortie des eaux usées. Moi je suis au milieu et je reçois des devis... et l'agence me dit qu'il ne s'agit pas d'un vice caché par pas sciemment caché,
que puis-je faire?

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