Raccordement au tout à l'égoût non conforme. Négocier avec les vendeurs ?

Question détaillée

Question posée le 12/07/2016 par Veuah

Bonjour,

Nous venons d'acheter une maison (1,5 mois) en ville.

Nous souhaitons changer un sanibroyeur par un WC traditionnel. Nous avons cherché dans ce cas comment le raccorder au tout à l'égout.

Nous venons de découvrir que la maison est dotée d'une fosse sceptique dans notre jardin qui collecte les eaux usées et qui renvoi le trop plein dans les tuyaux des eaux de pluies qui lui renvoie vers le tout à l'égout.

Ma question est la suivante :

1/ Cette installation est-elle réglementaire ? Est-ce considéré comme un raccordement au tout à l'égout ?

1bis/ Si ce n'est pas conforme dois-je faire les travaux pour avoir un canal eaux de pluie et un canal eaux usées dans la première année de notre installation ?

2/ Si dans mon acte notarial, il est mentionné que la maison est raccordée au tout à l'égout alors que ce n'est pas le cas (aucun diagnostic d'assainissement n'a été fourni), quel recourt ai-je dans le cas où je devrais rendre conforme l'installation. En effet, si j'avais été mis au courant de cette situation, j'aurai soit négocié le coût des travaux, soit refusé cette maison.

Merci de votre aide,

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 13/07/2016 par Banzaï

Bonjour
Je vais d'abord directement au 2 ... Si l'acte mentionne bien un TAE il y a à minima une anomalie vis à vis de l'article L1331-5 du code de la santé publique : "Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire". Donc de l'ancien proprio pour vous !
Et à maxima une arnaque de sa part passible de la Justice. Le notaire ne serait pas clair non plus, car il est responsable de ce qu'il écrit dans ses actes.
Donc il vous faut déjà prévenir (lettres RAR) le proprio, l'agence et le notaire de ce vice de forme (voire le SPANC et la mairie). Puis en fonction des réactions, allez en Justice d'abord gratuite avec le conciliateur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...) ou le juge de proximité (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...).
De plus tout installation d'ANC (assainissement non collectif) doit faire obligatoirement l'objet d'un diagnostic par le SPANC et comme il y a une Fosse ... là aussi soit il y a tromperie grave de la part du vendeur soit une énorme bourde de l'agence et du notaire.
Donc qu'il y ait ANC ou TAE de déclarer dans l'acte de vente, dans tous les cas il y a anomalie, tromperie ou arnaque !
Le 1 : les TAE ne doivent jamais recevoir d'eau de pluie (voir NB3) et visse versa ... c'est une anomalie qui normalement doit être corrigée avant la vente (si le TAE est la norme dans votre rue).
1 bis : comme il y a tromperie avérée, c'est à l'ancien proprio de faire faire les travaux !
NB1) il arrive que certains proprios "mafieu" annoncent être en TAE qui les absous de tout contrôle par le SPANC ... c'est un délit !
NB2) lors d'une vente, si les diagnostics des ANC sont obligatoires de par la Loi, il n'en est pas encore de même pour les raccordements au TAE ... mais de plus en plus de commune l’exigent ... et les notaires doivent le savoir !
NB3) attention que certaines communes doivent avoir encore des réseaux unifiés (eaux usées + pluie) mais c'est de plus en plus rare.
Cordialement

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13 commentaires

Commentaire posté le 15/07/2016 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour cette réponse détaillée.
J'essaierai de vous tenir informé sur les résultats de ce problème qui doit être relativement fréquent.

Si d'autre ont été confronté à cela et veulent partager leur expérience, je suis preneur ;)

A bientôt

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Commentaire posté le 15/07/2016 par Banzaï

Bonsoir
Et merci de votre retour sympa ... oui malheureusement votre cas se généralise ... le 2° en 2 jours !!! et il y en a eu d'autres depuis quelques mois
Et tout ça parce que le législateur laxiste a limité les diagnostics obligatoires avant vente en matière d’assainissement aux seuls assainissements non collectif ! Et les margoulins s’engouffrent dans la brèche !
Cordialement

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Commentaire posté le 25/07/2016 par Anonyme

Bonjour,

1/ Certaines personnes me disent qu'il peut être difficile de s'attaquer aux anciens propriétaires car c'est à moi d'apporter la preuve qu'ils ne savaient pas qu'ils étaient relié au tout à l’égout (ce qui ne semble pas évident). Les ayant vu que 2 fois, il me semble plausible qu'ils aient déclaré "raccordement au tout à l'égout" par ignorance et non volontairement.
Si cela se trouve, les précédents propriétaires leur avaient eux même déclaré un raccordement au tout à l'égout.

2/ Concernant le diagnostic d'assainissement, qui aurait dû en faire la demande ? Nous, les acheteurs (pour être sûr de toutes les déclarations) ou le notaire / l'agent immobilier / le vendeur (pour être sûr de ce que le vendeur déclaré) ?

Merci
Cdt

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Commentaire posté le 25/07/2016 par Banzaï

Bonsoir
Pour le 1 ... et "si ma tante en av...", c'est du n'importe quoi puisqu'à minima ils le voient sur leur facture d'eau. Et je peux vous assurer que ce serait une très mauvaise défende ! Il ne faut pas prendre les Juges pour des billes !
Pour encaisse votre chèque ... là ils savent !
Perso : ils ont déclaré un TAE .. comme cela pas de contrôle
Pour le 2, c'est au vendeur de faire les démarches (souvent faites par l'agence qui sont parfaitement au courant) ET le notaire doit vérifier qu'il est bien joint à l'acte de vente !
Maintenant s'il s'avère que c'est l'"ex ex proprio" qui en cause ... cela ne vous regarde pas. Vos droits sont vis à vis du vendeur et à lui de se retourner ensuite contre l'ex ex.
En complément du 2 : en cas de TAE sûr à 100 % ET que la commune n'exige pas de contrôle, je conseille vivement de faire faire quand même un contrôle qui sera bien sûr à charge de l'acheteur (150 € au pif). Les arnaques à l’assainissement (collectif ou pas) sont légions ici !
Cordialement

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Commentaire posté le 09/08/2016 par Anonyme

Bonjour,

Merci pour votre réponse jackÿ rbt. De nouvelles questions se posent...

QUESTION A : Pouvez-vous me préciser ce que vous entendez par "à minima ils le voient sur leur facture d'eau" ? Il est mentionné le type de raccordement sur la facture ?

QUESTION B : Je lis que le diagnostic Assainissement est obligatoire. L'agence et le notaire nous ont fait paraphé toutes les pages du diagnostic DPE (amiante, plomb, élect, gaz...), mais aucun des deux n'a mentionné le diagnostic Assainissement. Cela me permet-il de pouvoir me retourner contre eux si je ne peux pas le faire contre l'ancien propriétaire ?


L'ancien propriétaire n'ayant pas fait ce diagnostic Assainissement obligatoire (dans l'hypothèse où il ignorait qu'il était obligatoire), cela me permet-il de me retourner automatiquement contre lui ? Ou le fait que je ne l'ai pas demandé (car je ne savais pas qu'il existait), fait que je pouvais très bien l'acheter son bien sans qu'on me le présente ?


QUESTION C :
Est ce que l'usage d'une fosse avec un trop plein qui se vide dans un tout à l'égoût via les canalisations des eaux pluviale, peut être considéré comme un raccordement à tout à l'égout même s'il n'est pas conforme ou est que cela n'est pas du tout un tout à l'égout ?

À SAVOIR :
Je viens de recevoir mon acte de vente de la part du notaire. J'ai une mauvaise surprise dedans, car je pense que cela corrobore le fait que c'est à nous de prouver qu'il le savait...

Il est stipulé que :
• Diagnostic environnementaux
- Assainissement
Le VENDEUR déclare :
1/ que le BIEN est raccordé au réseau d'assainissement, mais ne garanti aucunement la conformité de l'installation aux normes actuellement en vigueur.
2/ ne rencontre actuellement aucune difficulté particulière avec cette installation
3/ qu'il n'a pas reçu des services compétents de mise en demeure de mettre l'installation en conformité avec les normes existantes.

L'ACQUÉREUR dûment informé de l'obligation faite à tout propriétaire de maintenir en bon état de fonctionnement les ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement...
Il est précisé que le système d'écoulement des eaux pluviales doit être distinct de l'installation d'évacuation des eaux usées, étant précisé que le régime d'évacuation des eaux pluviales est fixé par le règlement sanitaire départemental.


• ÉTAT DU BIEN :

L'ACQUÉREUR prend le BIEN dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison :
- des vices apparents
- des vices cachés

S'agissant des vices cachés, il est précisé que cette exonération de garantie ne s'applique pas :
- si le VENDEUR a la qualité de professionnel de l'immobilier ou de la construction, ou s'il est réputé ou s'est comporté comme tel,
- s'il est prouvé par l'ACQUÉREUR, dans les délais légaux, que les vices cachés étaient en réalité connus par le VENDEUR.

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Commentaire posté le 09/08/2016 par Anonyme

Complément des questions précédentes :
- Quel délai ai-je pour me retourner contre les anciens propriétaires, le notaire et/ou l'agence immobilière ?

Merci,

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Commentaire posté le 10/08/2016 par Banzaï

Bonjour
A- sur les factures, il y a la part consommation d'eau en m3 ET la part assainissement toujours en m3 (2 lignes distinctes) ... grosso modo, cela double la facture par rapport à un assainissement non collectif. Donc ce n'est pas mentionné certes ... mais cela se voit comme le nez sur la figure.
B- si c'est réellement un ANC (assainissement non collectif ... il y a une fosse septique donc c'est un ANC !!!) le diagnostic est obligatoire de par la loi (ou un contrôle datant de moins de 3 ans). Tout ça est joint au dossier et contrôlé par le notaire.
Il y a donc faute du vendeur (disons plutôt une arnaque de sa part !!!!), de l'agence (???) et du notaire (faute professionnelle).
Si l'ancien proprio pourrait faire l'idiot par soit disant ignorance de la loi, l'agence et le notaire ne pouvaient pas eux ... sauf à être induit dans l'erreur (oups !) par le proprio (volontairement ou pas ...) !!!
Non, vous n'êtes pas en faute ... la faute originelle est l’absence de diagnostic ANC. Le rapport doit être disponible AVANT la vente.
C- Non, de par l'article L1331-5 du CSP, il est RIGOUREUSEMENT interdit de raccorder la sortie ou le trop plein d'une fosse septique ou toutes eaux à un TAE. Donc vous n'avez pas de raccordement direct au TAE et à minima il est hors norme.
De plus les pluviales ne doivent pas aller au TAE ...
C1 : ce terme est abusif et n'importe quel bon juriste le fera sauter !! S'il y a raccordement TAE = il doit être aux normes point barre ! Et le versement d'une fosse septique dans un TAE n'a jamais été la norme !
C2 : oui, ma voiture n'a plus de frein ... mais comme je ne freine jamais ... j'en suis content .. vous voyez l'image ...
C3 : si ne l'a pas demandée ... car dans ce cas je doute très fort que son installation eut été acceptée ... sauf magouille !!
Ensuite il est assez gonflé de signaler à l'acquéreur le respect de la séparation des eaux pluviales et eaux usées alors que lui ne le faisait pas et l'écrit !
État du bien : c'est un abus classique. Un vice caché restera toujours un vice caché et le jour où il est découvert c'est un vice tout court commis par l'ancien proprio !
Cordialement

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Commentaire posté le 10/08/2016 par Anonyme

Merci de vos réponses, plus que complète, vous me redonnez espoir.
Je viens de souscrire à une Protection Juridique auprès de ma Banque pour me faire accompagner dans les démarches.

Je vous tiens au courant sur le dossier.

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Commentaire posté le 11/08/2016 par Banzaï

Bonsoir
Sage décision qui va faire bouger les lignes ... et de toutes façon, comme je l'ai déjà écrit, TAE ou ANC il y a anomalie partout (TAE pas aux normes car fosse s'y déverse et ANC pas de contrôle) !
Cordialement

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Commentaire posté le 28/09/2016 par Anonyme

je lis la question et les réponse apportées et j'ai des sueurs froides. je veux vendre ma maison et je veux être dans la légalité la plus totale mais je pense que quand j'ai acheté ma maison il y a 15 ans, on m'a menti en affirmant qu'elle était TAE alors qu'il semble que j'ai une fosse sceptique... cela dit nous étions 5 dans cette maison à faire couler de l'eau pendant 15 ans sans jamais avoir eu de problèmes...
Les services de la mairie on trouvé un regard dans mon jardin qui donne sur un bac à graisses, et je me suis fait bien engueulée "ça s'entretient tous les 3 ans madame !!!" Oui, sauf que je n'étais absolument pas au courant que j'avais ce bac à graisses.
je ne veux pas mentir aux futurs acheteurs mais je n'ai pas les moyens de relier ma maison au TAE..
Qu'Est-ce que je dois faire ?? Si je ne la vend pas par moi-même elle va être de toute façon saisie par mes créanciers...
Pour l'ANC je dois aussi faire faire un contrôle payant je suppose.. je ne m'en sortirai jamais : je viens déjà de payer 70 € pour m'entendre dire par les services de la Mairie qu'ils ne voyaient pas où passaient mes eaux usées...Ils doivent repasser avec une caméra pour sonder mes canalisations ; ca promet ...

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Commentaire posté le 28/09/2016 par Anonyme

Je ne suis pas expert loin de là (car je suis à origine du post) mais vous n'avez aucun recours envers les anciens propriétaires car il y a prescription depuis 13 ans.
2 alternatives : la vendre en disant qu'elle est relié au TAE et feindre la bonne fois en montrant que vous l'avez acheté raccordé au TAE et que dans la mesure où vous n'avez pas fait de travaux ou d'entretien car pas de soucis, ça ne sera pas un vice caché. Mais vous mentionnez que ma mairie est au courant car vous avez fait des démarches, donc c'est une solution qui n'est plus possible.

Deuxième solution, faire un diagnostic assainissement auprès de la mairie et le mentionner aux acquéreurs qui se feront un plaisir tout à fait normal de négocier le prix en fonction du coût des travaux...

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Commentaire posté le 28/09/2016 par Anonyme

Pour ceux qui veulent la suite de notre aventure, notre notaire mentionne que nous n'avons pas de recours. En effet c'est une fosse sceptique avec un déversement du trop plein dans le TAE. Donc la mention raccordé au TAE est valable selon lui. En plus, les anciens propriétaires l'auraient acheté également avec la mention "raccordé au TAE" donc difficile de prouver une mauvaise foi et donc un vice caché... En gros, tu achètes une maison plein pot, tu te rends compte qu'il manque un element important (valeur entre 15000 et 20000€, en comptant la deco) et on te dis "bah dommage pour toi, tu ne pouvais pas le voir et tu ne peux rien faire". Le pire c'est qu'on avait refusé une maison bien mieux car elle était 10000€ trop cher et là on va devoir sortir d'on ne sait où 20000€ pour avoir moins bien...

Si quelqu'un a une ultime parade ?...

En attendant, on va discuter avec les anciens proprio pour essayer d'avoir qq chose à l'amiable mais ils sont dans leur droit de ne pas nous répondre...

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Commentaire posté le 29/09/2016 par Banzaï

Bonjour
Je prends les questions un peu en vrac et surtout celles qui me scandalisent :
- la phrase 1 ci dessus concernant le notaire : il est gonflé celui-là !! depuis quand un TAE (sous entendu au norme ... sinon ce n'est plus un TAE) peut-il recevoir les effluents provenant d'une fosse ???? Demandez qu'ils vous écrivent cela !!! Il va moins faire le mariole car de base c'est totalement illégal (cf L1331-5 des CSP) !!!-
- "ils sont dans leur droit de ne pas répondre" ... sauf sur une injonction judiciaire ... car cette installation est catastrophique en terme de salubrité publique !
- je ne vous conseille pas de réitérer les égarements de l'ancien proprio ... les nombreux problèmes rencontrés en assainissements (collectif ou pas) rendent les gens méfiants voire procédurier ...
Donc je préfère votre 2° solution avec un diagnostic des services ad-hoc en se rappelant toutefois que seuls les diagnostics obligatoires avant vente n'obligent pas à travaux de la part du vendeur ... ce n'est pas encore le cas des assainissements collectifs non soumis à ces diags obligatoires ...
- Si un TAE passe dans votre rue et que vous êtes raccordables, à minima et 2 ans après sa mise en service, vous paierez les taxes assainissements (partie fixe et partie variable)... branchés ou pas ... donc double dépense ...
Cordialement

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