qui est responsable si des diagnostiques d'assainissement n'ont pas été fait ?

Question détaillée

Question posée le 14/07/2016 par DUBUS

bonjour, nous avons acheté une maison en mars 2016. la maison a été construite en 1979, et fait partie d'un lotissement. Sur le compromis de vente, et les documents notariés (que nous n'avons qu'en partie, le complet nous sera fourni d'ici quelques mois), il est indiqué que la maison est relié au tout à l'égout. Nous avons emménagé il y a 10 jours et depuis, nos toilettes ne se vidangent plus, et problème d'évacuation de toutes les eaux usées. Un plombier est venu, et nous a indiqué, après avoir regardé les 4 regards devant la maison, que nous avions une fosse septique... Nous avons parlé avec des voisins, qui disent que le tout à l'égout a été installé dans la rue il y a une dizaine d'années mais que peu de propriétaires s'étaient raccordés à l'époque. J'ai appelé les services d'urbanisme de la Mairie qui me dit ne pas savoir et ne pas pouvoir m'aider, j'ai appelé le notaire qui m'a simplement "jeté" en me disant que si c'est le cas, il n'est pas responsable il a cru l'ancien propriétaire et que seul l'agent immobilier est responsable. J'ai contacté les services d'artois com (identique je le pense à ce qu'on appelle un spanc) vu que c'est ce service territorial qui gère l'assainissement collectif et non collectif... ce service va se déplacer à mon domicile à la fin du mois pour "voir" notre installation, mais nous indique également qu'ils n'ont reçu aucune demande de la part du notaire pour la vente du bien.

Ma question : y a t il un responsable vu qu'on nous a signalé que la maison était relié au tout à l'égout ? Le notaire devait il le vérifier ou non ? peut on dans ce cas exiger que le responsable prenne à sa charge les travaux (artois comm nous laisse entendre un prix minimum de 1500 € voir plus) ? Déjà là nous devons faire passer un camion pour la vidange de la fosse, le nettoyage et s'il le faut un passage caméra pour vérifier ce soit disant ou non raccordement.

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 14/07/2016 par Alain-michel Burtin

le diagnostic est obligatoire en cas de vente :
raccordement collectif : attestation que le bien est raccordé (jusqu'au terrain)
assainissement individuel : diagnostic de la fosse aux normes ou pas.
Je ne vois pas comment le notaire a pu vendre sans s'être assuré d'avoir ces documents.
Dans le premier cas, l'attestation fournie par le service public qui gère l'assainissement collectif ne peut pas attester que le bien est raccordé mais qu'il y a bien un branchement jusqu'à la limite du terrain.
Faites vous assister par un avocat ou votre protection juridique.
L'agent immobilier, si il a fait le compromis aurait du vous fournir ces informations idem le notaire
Cordialement

Alain-Michel Burtin
Expert-Conseil en Viager et Viafix(r)
Agent Immobilier de la Fnaim
Expert en Evaluation Immobilière membre de la C.E.I.F.
Ancien administrateur de biens - gestion locative
Orléans
vous aider à : savoir, comprendre, agir
www.viager.info

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4 commentaires

Commentaire posté le 14/07/2016 par Banzaï

Bonjour Alain
Sauf erreur ou changement très très récent, le contrôle (et là je ne parle pas de diagnostic qui eux sont obligatoires surtout celui des ANC) des raccordements au TAE (Tout A l’Égout) n'est pas encore obligatoire en France ... d'où la magouille que je flaire avec la question de Dubus.
Mais beaucoup de communes ou Com-Com commencent à l’exiger.
De plus contrairement aux diagnostics avant vente, le contrôle des raccordements au TAE quand ils existent, exigent presque toujours qu'une anomalie soit réparée AVANT la vente (par exemple rejet du pluviale dans le TAE).
Cordialement

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Commentaire posté le 26/07/2016 par Anonyme

Bonjour, je me permets de revenir vers vous après avoir de nouvelles informations qui sont pour moi de nouveaux casses têtes.
Dans le compromis de vente il est noté :
"Le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé directement et de manière autonome au réseau collectif d'assainissement public."
(les propriétaires ont parafé la page)
Mais dans l'acte de vente, il est noté ceci :
"Assainissement - Eaux usées - Concernant l'évacuation des eaux usées, le propriétaire déclare :
- que l'immeuble est raccordé au réseau collectif d'assainissement public, sans toutefois pouvoir préciser si ce raccordement est effectué de manière directe ou indirecte,
- n'avoir rencontré aucun problème particulier avec cette installation qui, à sa connaissance, ne nécessite aucun entretien,
Il est ici rappelé qu'en vertu des dispositions des articles L.1331-1 et suivants du Code de la santé publique, la commune peut procéder au contrôle de la conformité des installations de raccordement privées au réseau public d'assainissement et si nécessaire, ordonner leur mise en conformité voire même procéder d'office et aux frais du propriétaire aux travaux indispensables.
L’acquéreur reconnaît être parfaitement informé de cette législation et vouloir, le cas échéant, faire son affaire personnelle d’une éventuelle non-conformité, sans aucun recours contre le vendeur à ce sujet.
Par ailleurs, l'immeuble étant raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le propriétaire n'est pas tenu de produire le document établi à l'issue du contrôle des installations d'assainissement non collectif effectué dans les conditions prévues au II de l'article L.1331-1-1 du Code de la santé publique.
En outre, il est précisé que l’évacuation des eaux pluviales doit être assurée et maîtrisée en permanence, de façon à ne pas les faire verser sur les fonds voisins et que le règlement sanitaire départemental ou le règlement d’assainissement de la commune peut imposer un système d’écoulement des eaux pluviales distinct de l’installation d’évacuation des eaux usées."

Hier nouvelle vérification, la maison est reliée au réseau public pour les eaux pluviales.
Les eaux sales et "grises" vont dans une fosse septique, qui est "doublée" d'une deuxième fosse en cas de trop plein... De plus, nous ne pouvons plus nous en servir car le tuyau principale qui dessert les WC est obstrué par des racines (qui se sont infiltrés à travers les joints du conduit pvc)...
Les anciens propriétaires ne pouvaient donc pas ignorer le problème car il est impossible de se servir des wc normalement vu que seul le liquide passe à travers ces pelotes de racines...
Et bien malgré tout, le notaire dit que nous avons signé l'acte et que nous n'avons pas de recours (ce référent à ce qui est noté plus haut)...
Nous avons déjà 500 Euros de frais (vidange de cuve, nettoyage des conduits obstrués par du calcaire, passage caméra etc... ) et toujours pas de toilettes fonctionnels.
Sachant qu'en plus nous allons devoir faire les travaux pour le tout à l'égout (devis estimé de plus de 4500 €)...
Comment pouvons nous nous défendre, peut-on, obliger les anciens propriétaires à prendre en charge les travaux ?
merci pour vos réponses.
Florence

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Commentaire posté le 26/07/2016 par Alain-michel Burtin

à ce stade, il faut prendre un avocat et attaquer les vendeurs, le notaire, l'agence etc... l'inconvénient, c'est que personne ne peut affirmer qu'un juge prononcera la responsabilité des vendeurs, mais avec une expertise judiciaire de l'installation faite à la demande du juge, la Vérité peut faire basculer un jugement en votre faveur pour vice caché.
Consultez un avocat ou votre protection juridique.
cordialement

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Commentaire posté le 27/07/2016 par Banzaï

Bonjour
Moi je lis : Dans le compromis de vente il est noté :
"Le vendeur déclare que le bien vendu est raccordé directement et de manière autonome au réseau collectif d'assainissement public." donc sous entendu en conformité avec les articles L1331-x du CSP !
Puis autre chose dans l'acte de vente !
Jamais le notaire n'aurait dû changer cette formulation ! C'est de l'escroquerie !!!!! Au pire, il aurait dû vous mettre le doigt dessus ! Mais l'écrire sans vous mettre en garde !!!
De plus il y a non conformité selon l'article L1331-5 du CSP et là c'est incontournable !!
Cordialement

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Réponse envoyée le 14/07/2016 par Banzaï

Bonjour
Oui, il y a un responsable et en 1° c'est le notaire qui aurait dû exiger ce document lors de la signature de l'acte car il est responsable de ce qu'il écrit dans ses actes.
Mais il y en a 2 autres :
- le proprio qui a probablement squouizé le contrôle obligatoire du SPANC en disant à l'agence que c'est un TAE ! C'est donc une arnaque qui peut lui couter très cher si vous allez en justice !!!
- l'agence qui devrait connaitre son métier et elle risque gros aussi vis à vis du notaire qui va faire la G....le !!!!
- voire le diagnostiqueur s'il était commissionné pour un paquaging de diagnostics avant vente ...
Dans tous les cas de figure (raccordé ou pas au TAE), il y a anomalie dont vous devez exiger réparation de l'ancien proprio :
- il n'y a pas de raccordement TAE ... quid du contrôle du SPANC ?
- il y a raccordement au TAE : il y a anomalie vis à vis de l'article L1331-5 du code de la santé publique : "Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire.". Donc de l'ancien proprio.
Faites des courriers RAR à tout ce beau monde (ex proprio + notaire + agence) avec copie à la mairie et au SPANC.
Si pas de réaction : conciliateur (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...) et/ou juge de proximité (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1...) tous les 2 gratuits.
Vérifiez sur vos notes d'eau si vous payez une part assainissement au m3. Car l'article L1331-1 du CSP dit aussi que le proprio a 2 ans pour se brancher ... au delà, branché ou pas il paie comme s'il l'était !
Cordialement

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