Quels recours possible pour tromperie sur assainissement non collectif

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Question posée le 11/11/2016 par katounette

Bonjour,

Nous avons signer un compromis de vente en date du 9 août 2016.

Le diagnostic assainissement daté de plus de 3 ans (mais la notaire à marquer ce qui était indiqué dedans, pas de schéma indiquant que la cuisine n'est pas relié à une soit disant fosse septique). Donc le diagnostic devait être refait avant la signature de l'acte authentique, du coup il a été refait en septembre. Il s'avère que la fosse septique est inexistante et que d'un faible risque de pollutions nous passons à un fort risque. De plus il a était fait des devis avant et après signature du compromis, sauf qu'on nous a jamais parler de ses devis.

Aujourd'hui à quelques jours de la signature de l'acte authentique, notre notaire nous fait parvenir le nouveau diagnostic et les devis, qui indique que la cuisine est relié à un ruisseau qui passe à côté de la maison.

Sauf qu'on était pas au courant que la cuisine n'était pas reliée au puit de la maison (car il n'y a même pas de fosses septiques). La propriétaire actuelle la acheter en 2001 il me semble, elle aurait du faire les travaux. Le problème c'est qu'il y a une clause pour ne pas poursuivre la propriétaire pour vice caché.

Mais la il y a tromperie et dissimulation volontaire des devis (l'agent immobilier est de mauvaise fois et limite insultant envers nous), on aurait était au courant de cela on aurait négocier le prix. Qu'elle est notre recours? J'en suis malade je dors pas la nuit, cette maison nous intéressé mais pas à ce prix ou dans cet état.

Merci d'avance pour vos réponses.

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 11/11/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Vous faites un courrier recommandé avec AR à votre notaire en lui expliquant tout cela et en demandant de reporter la date de signature pour clarifications. La clause "ne peut être poursuivi pour vice caché" parait abusive.
Cdlt

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Réponse envoyée le 11/11/2016 par Banzaï

Bonsoir
A mon avis la clause de non poursuite est abusive !!!! Et le notaire aurait dû vous le dire ... surtout devant le constat de l'état de cet ANC.
Il est clair ce notaire ????
Perso : on ne signe rien tant que l'on a pas tous les documents ... ou au pire, faire rajouter la mention qui permet soit d'annuler (comme celle du refus d'emprunt) soit de renégocier.
Cordialement

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Réponse envoyée le 17/11/2016 par Beatrice

Bonjour,
S'il y'a eu diagnostic ANC ,il doit être indiqué que le réseau auquel vous faites référence est non conforme.De ce fait,l'ancienne propriétaire si la maison n'était pas abandonnée avait obligation de faire les travaux.
Un diagnostic ANC n'est validé que par les SPANC.Renseignez-vous auprès de votre mairie (service public assainissement non collectif)de ce qui a été établi réellement pour ce bien.Par ailleurs,il va de soi que le prix de vente peut être diminué.
Parallèlement, si vous possédez deux diagnostics différents,il y'a un problème!
Vérifiez l'état de conformité dans un premier temps et dites-nous en plus à ce moment là.
Bonne fin de journée

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2 commentaires

Commentaire posté le 18/11/2016 par Banzaï

Bonjour Béatrice
1- Effectivement si le contrôle SPANC d'il y a 3 ans était "mauvais" (il faut exiger le rapport de l'époque au cas où la pollution était grave et alors il avait 1 an pour réhabiliter ... à vérifier), le proprio avait 4 ans pour la réhabilitation ... mais ces 4 ans ne sont pas écoulés ... et légalement il est dans encore dans son droit ... même si je le déplore ici dans ce cas précis vis à vis de Katounette.
2- En matière d'ANC ("éligible" aux diagnostics obligatoires avant vente) il n'y a pas d'obligation légal de travaux de la part du vendeur.
3- Par contre, et si l'ANC est "out", l'acheteur aura lui 1 ans pour le réhabiliter obligatoirement ... raison valable pour faire diminuer le prix des 5000 à 10 000 € du cout d'un ANC neuf.
Cordialement

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Commentaire posté le 18/11/2016 par Beatrice

Bonjour Jackÿ,
Rien à ajouter ... Si ce n'est que si l'ancienne propriétaire avait une obligation de refaire les travaux ,effectivement dans le délai de 4 ans ,la diminution du tarif de mise en conformité est à minima ce qui doit être fait sur le prix de vente et de fait exonère,le vendeur, par un transfert de responsabilité la charge des dits travaux.Il faudrait le notifier et que les choses soient claires de part et d'autre me paraît la solution la plus raisonnable.
Si et seulement si ,évidemment !
Cordialement,

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