comment savoir si je suis branché au tout à l'égout

Question détaillée

Question posée le 12/12/2016 par dolosal

Bonjour

Je souhaite effectuer des travaux d'agrandissement dans ma maison qui date de 1968 ( reçue par donation de mes parents il y a 13 ans ); pour ce faire, il me faut un permis de construire, et pour cette démarche, je dois préciser le mode d'évacuation des eaux pluviales et usées.

Or la maison est équipée d'une fosse septique depuis l'origine; par contre, je ne sais pas si ce dispositif est toujours actif ou si des travaux ont été entrepris par mes parents aujourd'hui décédés; en effet, depuis 15 ans, le tout à l'égout a été amené dans ma rue: depuis je paye une taxe d'assainissement et sur l'acte de donation du notaire figure la mention "tout à l'égout" dans la rubrique "évacuation des eaux usées et pluviales"; ces différents éléments suffisent-ils sur le plan administratif à valider ma mise au tout à l'égout?

Que penser et surtout que faire?

-déposer le permis sur la base des documents pré-cités?

- en cas de non raccordement effectif au tout à l'égout, les actes du notaire sont-ils opposables?

-Peut-on m'obliger à me raccorder, sachant que je suis sur un terrain en pente, aménagé avec murs et escaliers, où le rocher affleure à 30 cm sous terre, avec les conséquences que l'on peut imaginer en cas de nécessité de mener une conduite vers la rue; existe-t-il d'éventuelles dérogations?

-Cette obligation de mise en conformité n'est elle valable qu'en cas de vente?

J'ajoute pour finir que l'installation fonctionne depuis 50 ans sans difficultés ni problèmes.......ni odeurs

En vous remerciant par avance pour votre aide

Bien cordialement

Signaler cette question

2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 12/12/2016 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Vous avez un acte notarié et un document du réseau d'assainissement indiquant le raccordement au tout à l'égout. De plus, vous payez une taxe d'assainissement.
Même si vous venez d'acquérir cette maison par héritage, vous n'avez pas à remettre en cause le document notarial et vous ne pourrez être mis en cause en cas de défaut puisque c'est écrit, acté, payé.
Soyez tranquil, les administrations ne remettront pas en cause un acté notarié.
Bon courage

Signaler cette réponse
1

personne a trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Réponse envoyée le 12/12/2016 par Banzaï

Bonjour
Bien que je sois d'accord avec Jean Philippe, par des expériences rapportées ici, je serais plus prudent et préférais un constat visuel (voir en mairie).
Je rappelle que de payer l’assainissement ne signifie pas obligatoirement que vous êtes branchés ... et oui. L'article L1331-1 du code de la santé publique est clair la dessus quand il écrit qu'au delà de 2 ans après l'ouverture du TAE dans votre rue ... la mairie peut vous faire payez comme si vous étiez raccordés ... donc payer n'est pas forcément une preuve de raccordement ...
La mise en conformité du branchement d'un TAE n'est pas légalement obligatoire (pas de loi la dessus) mais de plus en plus de mairies (comme Chabanais 16) font des contrôles avant vente et exigent que les travaux soient effectués AVANT la vente (à l'inverse des diagnostics).
Le même article L1331 du CSP indique via un arrêté ministériel de juillet 1960 quel type de construction peut déroger au L1331-1 (entre autre si le cout du branchement est notoirement + élevé que celui d'un ANC neuf). Mais attention il faut que l'ANC soit clean !!!
NB) Je rappelle que l'article L1331-5 du CSP proscrit toute fosse septique avant le branchement au TAE !!! Celle-ci doit être vidangée, neutralisée et "court-circuitée" par le conduit d'évacuation vers le TAE.
Cordialement

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Trouver les spécialistes pour votre projet

Quel est votre projet ?

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Ville ?
Code postal ?

Merci de préciser votre code postal.

Demander des devis

gratuit sans engagement sous 48h

Ces pros peuvent vous aider