Est il obligatoire de faire un diagnostic assainissement en cas de mutation ?

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Question posée le 20/01/2017 par Chardonnet

Je rachète à mes soeurs une maison avec système d'assainissement non collectif non conforme. Le diagnostic est il obligatoire ? Et qui doit prendre en charge le coût de la remise aux normes ? Le cédant ou moi même?

Merci de vos réponses.

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5 réponses d'expert

Réponse envoyée le 20/01/2017 par Banzaï

Bonjour
Sans en être sûr à 100 % ... comme il y a changement de proprio (cela va passer devant le notaire) attendez vous à ce qu'il demande les diagnostics ... il y a eu une question dans ce sens ici il y a peu. Perso je demanderais au notaire ... voir lien en bas ... en 2010 pas de diags !
Par contre et là j'en suis sûr à 100 %, c'est le nouveau proprio qui doit prendre en charge la réhabilitation ... mais la loi n'interdit pas le vendeur de faire un geste commercial ...
J'ai trouvé ! https://diagnostic-immobilier.ooreka.fr/qr/voir/62252/d... ... attention ... voir les commentaires car l'ami Pascal a été aussi rapide que moi ... dans l'erreur ...
Donc pas de diagnostics immobiliers ... mais est ce bien prudent ?
Par contre je n'ai trouvé aucun texte dans ce sens ... seulement que le texte officielle parle de "vente".
Cordialement et meilleurs vœux

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Commentaire posté le 21/01/2017 par Banzaï

Bonjour
En lisant les réponses de mes collègues ... je modère ma réponse : 1- si entre vous et vos sœurs c'est un acte de vente (elles étaient 100 % proprio) ... il a obligation de diagnostics.
2- si l'acquisition de cette maison suite testament ou autre donation, se fait en rachetant leurs parts à vos sœurs ... il n'y a pas de diagnostics.
Cordialement

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Réponse envoyée le 20/01/2017 par pierre Aglt (64)

Un diagnostic assainissement est obligatoire depuis 1 janvier 2011 pour les logements non collectifs ,au moment de la vente d'une maison Voir de plus amples explications sur ce site "Ooreka"
Cordialement

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Réponse envoyée le 20/01/2017 par jean-claude LEBLANC

bonjour , il va falloir faire faire le diagnostique, car il est obligatoire en cas de vente , votre notaire va vous le demander pour les frais des travaux , normalement à la charge de l'acheteur , à négocier

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Réponse envoyée le 22/01/2017 par ACTE-IMMO.NET

La charge de mise aux normes relève d'un accord, la loi n'impose que l'information.

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3 commentaires

Commentaire posté le 22/01/2017 par Anonyme

Ce qui veut dire une négociation ?

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Commentaire posté le 22/01/2017 par ACTE-IMMO.NET

Absolument

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Commentaire posté le 23/01/2017 par Banzaï

Bonjour
L'information si l'on veut qu'elle soit crédible et opposable doit passer in-facto par les diagnostics ...
Cordialement

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Réponse envoyée le 23/01/2017 par JeanLuc

Bonjour
C est une ? importante en effet.
Le diag n'est obligatoire que s'il y a un assainissement autonome, mm si bcp de notaires disent que c'est obligatoire pour toutes les ventes.
La reglementation dit que le bien doit etre aux normes, cad separation des EU et EP
Pour les frais, ils sont a la charge du vendeur sauf convention contraire

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