COMMENT OBTENIR UNE COPIE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE POUR L'ASSAINISSEMENT ?

Question détaillée

Question posée le 07/02/2017 par SOPHIA

J'ai loué un logement dont l'état des lieux et le bail ont été réalisé par une agence qui n'a pas la gérance locative. Et je découvre la présence d'une fosse septique qui ne m'a pas été signalée, dont le propriétaire m'accuse que la cuve est pleine de mes déchets, alors qu'après vérification auprès de la mairie, et auprès de la compagnie des eaux, mon logement est bien raccordé au tout à l'égout.

Ne voulant pas devoir vidanger cette fosse septique à mes frais, alors que rien ne me prouve qu'il s'agit bien de mes déchets, alors que cette fosse était peut être déjà pleine avant d'entrée dans l'habitation.

A qui je dois m'adresser pour savoir si le controle du branchement au tout à l'égout a bien été réalisé par mon propriétaire, puisque l'agence ne m'a pas fourni de certificat de conformité, ni le propriétaire, ni la mairie, ni la compagnie des eaux.

Il se pourrait même que cette fosse soit toujours en fonction, alors qu'elle ne devrait plus l'être.

Puis je rompre mon bail dans l'état actuel des choses, car je ne veux pas me retrouver en sortie de bail avec des frais de vidange d'une fosse qui ne m'appartient pas ?

Cordialement.

Sophie

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Réponse envoyée le 08/02/2017 par pierre Aglt (64)

Si votre appartement est branché sur cette fosse ,étant que locataire ,cela est a la charge du propriétaire.Celui ci est peut être en faute car si le tout a l'égout existe il doit être raccordé a celui ci
Cordialement

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Réponse envoyée le 08/02/2017 par Banzaï

Bonjour Sophie
Votre propriétaire est en faute !!!!!
Rien de plus simple, vous mettez sous le nez du monsieur l'article L1331-5 du code de la santé publique qui dit : "Dès l'établissement du branchement, les fosses et autres installations de même nature sont mises hors d'état de servir ou de créer des nuisances à venir, par les soins et aux frais du propriétaire."
Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cid...
Donc et selon ce texte, il est doublement en faute vis à vis de vous :
1- dès son branchement au TAE il aurait dû désactiver cette fosse ... donc bien avant votre arrivée dans les lieux
2- c'est intégralement à sa charge
Cordialement

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Commentaire posté le 28/04/2017 par Anonyme

Merci à chacun pour vos réponses très utile pour m'aider à prouver que mon propriétaire n'est pas en conformité.

De plus l'agence qui a établi l'état des lieux d'entrée, et le bail, le jour de l'état des lieux une fois que j'ai signé celui ci m'annonce que désormais elle n'a plus la gérance de la location.

Une information qui ne m'a pas été précisée avant signature du bail. J'ai payé des honoraires d'agence, équivalent à presque le prix d'un loyer, et la gérance par mes propriétaires laissent à désirer, car les quittances de loyers réclamés à plusieurs reprises ne m'ont pas été toutes envoyées avec une numérotation qui ne correspond pas aux nombres de mois occupés dans le logement.
Résultat j'appréhende beaucoup l'état des lieux de sortie, car je viens de donner mon congé pour un préavis réduit à un mois en raison de l'obtention d'un logement social.
Mes propriétaires Mr et MMe se permettent de m'insulter et de me manquez de respect avec des mots très réducteurs et très choquant au vue de ma situation de précarité. Payant mon loyer régulièrement par virement bancaire chaque mois, comment je peux me protéger d'une nouvelle attaque virulente de leurs parts ? Pétrifier par la peur qu'il me procure, par leur comportement, déjà signé par un dépot de plainte, qui peut m'assister le jour de l'état des lieux, pour que je me retrouve pas à faire un malaise ? Car les associations de défenses des locataires et des consommateurs ne se déplacent pas pour être présent ce jour là, pour que l'état des lieux puissent se faire dans le calme, sans qu'ils en viennent à s'en prendre encore à moi, avec des menaces d'huissier pour m'effrayer, alors que l'état de départ n'a pas été fait correctement par l'agence, dont celle ci se décharge lorsque je vais les voir pour des explications, car soit disant que le dossier est vide, et l'employée qui a fait l'état des lieux ne fait plus partie de l'agence.
Qui peut me donner quelques conseils pour arriver à sortir de cette situation, où le climat avec mes propriétaires est très éprouvant pour moi, qui me retrouve seule face à des gens au dessus des lois, qui ne respectent ma paisibilité par des allers et venus altérant ma vie privée.
Car décider de vendre leur bien, alors que mon bail à la base se termine en 2019, tout est fait pour me faire partir de moi même, depuis mon entrée dans le bail, alors que je suis prioritaire sur l'achat.
Du coup je quitte le logement de moi même, car trop c'est trop. Et s'en suivront les conséquences bien regrettables de mon dépôt de plainte. Car trop de bailleurs abusent, au détriment de certains locataires d'un logement signalé indigne, où depuis plusieurs années rien ne vient rétablir le minimum de décence.
Merci pour vos commentaires, afin de savoir comment me protéger de tels gens de plus en plus fréquents d'après ce que j'entends autour de moi.

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Commentaire posté le 29/04/2017 par Banzaï

Bonsoir Sophia
Votre problème semble assez complexe et je vous engage à contacter conciliateur de justice (gratuit)https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1... ou un juge de proximité (https://www.demanderjustice.com/juridiction-de-proximit...)
Constituez un solide dossier décrivant point par point (pas en vrac) votre problème avec éventuellement des pièces jointes.
Un dossier bien ficelé est gage d'être lu ... l'inverse ... poubelle !
Cordialement

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Réponse envoyée le 08/02/2017 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Bonsoir,
Tout à fait d'accord avec mes confrères, vous avez le droit pour vous et votre propriétaire est totalement en faute.
Etant raccordé au tout à l'égout cette fosse aurait dû être comblée !
Donc votre propriétaire ne peut pas vous faire payer pour une installation non conforme.
Plaignez vous auprès de l'agence qui à la gestion, et menacez les de quitter les lieux sans préavis si l'installation n'est pas mise en conformité très rapidement.
Cordialement,

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

Merci pour votre reponse mais Je ne peux pas me plaindre et menacer l'agence de quiiter les lieux sans préavis, car celle ci n a pas la gérance locative. Et combien même je menacerai ainsi mon propriétaire, celui ci très procédurier me ferrait accuser des dégradations de sa maison qu il n entretient pas. Les professionnels qu'il me fait venir sont ses amis....

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Banzaï

Bonjour Sophia
Procédurier ou pas ?... c'est lui qui est en délit flagrant ... dites cela à l'agence ... en lui présentant le L1331-5 ... histoire de lui faire comprendre qu'elle est complice d'un délit en vous louant, de connaissance, un bien hors norme légale ...
Cordialement

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

Ok merci beaucoup

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Commentaire posté le 10/02/2017 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Effectivement il ne peut pas venir vous embêter sur ce point puisque son installation n'est pas conforme.
A ma connaissance il n'a pas l'obligation de vous fournir ne attestation de conformité.
Par contre vous pouvez (à vos frais) demander un contrôle de l'installation par les services techniques (assainissement) de la commune (ou CAC). Ce qui vous fournirait la preuve nécessaire en cas de litige...
Cordialement,

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Banzaï

Bonjour
C'est effectivement une solution qui a le mérite de le mettre devant le fait accompli et de faire déclencher la procédure de mise aux normes par un officier ministériel (le maire) ... mais le "procédurier" ne va pas apprécier l'injonction ....
Cordialement

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Commentaire posté le 11/02/2017 par Anonyme

Bonjour
C'est clair que mon procédurier n'appréciera pas que je lui mets la preuve sous les yeux car jai malheureusement pas le choix, car il fait comme bon lui semble et le maire est visiblement son ami, ce qui ne me facilite pas la tache.
Je dois me protéger de mon bailleur spécialiste de faire accuser ces locataires de tout ce qui lui incombe... Est il possible à mon niveau de locataire d arriver à faire reconnaître simplement à l'amiable à mon bailleur, ces torts par le simple constat de quelqu'un qui puisse venur chez moi constater la presence de cette fosse et attester que celle ci n est pas comblé pour être hors d'usage ? Car dans le paiement de mes factures d'eau, je paie pour l'assaisonnement des eaux usées qui est la preuve que mon logement est brancher au TAE, parce que je ne souhaite pas avoir des frais à ma charge car ma situation ne me le permet pas et ne pouvant pas bénéficier de l'aide juridictionnelle je ne sais pas comment agir pour calmer mon bailleur qui s'acharne sur moi. Des qu'il voit que ca ne marche pas, il trouve autre chose pour m accuser de nouvelles dégradations qui sont dues à son manque d'entretien de son bien qui pourtant depuis 3 ans a été signalé comme logement indigne, dont mes différentes plaintes en mairie n'ont même pas permis de faire bouger les choses.
Tout cela est du à l'état des lieux mal fait par l'employée de l'agence qui depuis aurait mis fin à son activité avec l'agence.
Voilà ma problématique où je me sens face à l'impuissance face à mon bailleur qui abuse de ma faiblesse et de ma situation de précarité quu bloque pour faire respecter mes droits.
Trop de femmes seules comme moi se retrouvent face à des proprietaires de très mauvaise foi et j'aimerai bien que l'on arrive à trouver le moyen de faire cesser ces bailleurs car à force ils nous ont à l'usure et profitent ainsi à faire payer aux locataires la vétusté de leur logement non entretenu. Qui peut me venir en aide, SVP ? Merci d'avance pour vos réponses. Cordialement.

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Commentaire posté le 11/02/2017 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Bonjour,
Avez-vous présenté votre situation à des associations de défense des consommateurs ? Ils doivent pouvoir vous aider dans vos démarches...

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Commentaire posté le 11/02/2017 par lyseconcept

Bonjour une personne dans votre cas peut faire appel à l'ADIL. ensuite un constat d'huissier vous protège de toutes ces attaques. Voir aussi l'association de défense:que choisir.

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Commentaire posté le 11/02/2017 par Banzaï

Bonjour Sophia
Le maire est peut être son ami ... mais le Préfet (et DDASS) ou le SPANC peut être pas ... et tout en lettre RAR ...
En complément des commentaires de Thierry et Jean Marie il y a les aides gratuites genre Conciliateur de Justice Départemental et Juge de Proximité (il y en a 1 qui a disparu depuis le 01/01/2017 ... lequel ?). De plus il y a les consultations gratuites d'avocat au Tribunal d'Instance (prendre rendez vous).
Cordialement

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Commentaire posté le 17/02/2017 par Anonyme

Bonjour à vous tous qui essayer de m'aider et vous remercie beaucoup car pas évident. En effet, j'ai déjà fait une partie de toutes ces démarches, le maire lui est complice avec mon bailleur. Ils sont amis car la mairie qyand j y vais pour signaler ce qu'il se passe et demande à un élu de venir constater chez moi, ma demande reste sans suite. Quand à l'adil elle ne sait que me renvoyer vers le maire de ma petite commune où tout le village se connait, alors que nouvelle habitante l integration est difficile.
Bref tout ceci pour vous dire que je me retrouve sans savoir comment agir. Comment faire appel à un huissier quand mes propriétaires interviennent chez moi à l'improviste avec toit un défilé d'intervenants pour des travaux au black et surtout les week end ? L inspection du travail comme bien d autres administrations et organismes sont fermés les week end pour les joindre. Qui va se déplacer dans les minutes qui suivent pour constater l intrusion de mes proprpietaires sans gênent qui entre chez moi sans prévenir ? A croire que je n'ai pas le droit d'avoir une vie privée tranquille chez moi. Ce qui me bloque à mon domicile car je ne peux pas sortir de chez moi en laisant tout ouvert.
Quand j appelle le 17 on me renvoit à la gendarmerie dont je dépends qui ne veut pas intervenir sans un depot de plainte de ma part, alors que je ne veux pas porter plainte car je n ai pas la possibilité de faire appel à un avocat pour me représenter dans une procédure car je n'ai pas le droit à l'aide juridictionnelle au vue de ma situatiin particulière.
Et c est idem pour les permanence juridique gratuite réservée qu'à ceux qui sont au RSA. Et pas non plus les moyens de payer un huissier car ma précarité m'en empêche.
Les associations de défenses n'obtiennent pas plus de resultats. Résultat je ne sais plus comment faire cesser ces abus alors que je paye mon loyer. Je vais essayer de contacter spanc et de nouveau la ddass. Merci

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Commentaire posté le 17/02/2017 par Banzaï

Bonjour
J'ai déjà consulté un avocat conseil au TI de Toulouse ... et c'est gratuit .. et je ne suis pas au RSA ...
A mon avis le + simple / efficace est le courrier RAR au Préfet.
Le + dure sera de faire un courrier clair et concis pour bien exposer votre problème ... et en lettre RAR ...
Un problème bien exposé est un problème pris en compte par le lecteur.
Rien que le fait d'être "out" du L1331-5 devrait lui valoir des ennuis !
Cordialement

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Commentaire posté le 17/02/2017 par lyseconcept

Bonjour
je vous propose une solution que vous devrez mettreen application et qui ne vous coutera pas un centime, mais vous ouvrira des perspectives.
Vous attachez un seau à une corde et vous plongez le seau dans la fosse. vous allez videz le seau dans le circuit du collectif.
Vous avez tout le temps pour faire cette opération et il ne vous encoutera rien.
Quand la fosse sera à moitié vide voir un peu plus en faisant couler de l'eau de votre logement vous verrez bien si un sanitaire est raccordé dessus.
Vous aurez vidé la fosse à moindre coût et vous aurez enfin votre réponse: ESt ce moi qui alimente cette fosse.
Si c'est bien un de vos sanitaires qui alimentent la fosse vous serez fixé.
Il faut déjà commencer par là même si quelqu'un dit ci dessus que ce n'est pas à vous de le faire: on est jamais si bien servi que par soit même

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Réponse envoyée le 09/02/2017 par lyseconcept

Bonjour Sophie
Surtout pas de panique car la solution est très simple sans passer par toutes les procédures par lesquelles vous voudirez passé.
Vous faites couler de l'eau de votre installation sanitaire( évier, lavabo, bain) et vous regardez une fois dans la fosse si vous voyez de l'eau apparaitre dans le tube de déversement. Ensuite vous allez au regard du tout à l'égout et vous regardez si de l'eau s'éc.
oule dans l'assainissement.
Le constat vous donnera la démarche à suivre
Soit vous êtes sur le réseau et pas de soucis la fosse ce n'est pas vos déjections
soit vous êtes sur la fosse et alors cela aurait du être stipulé dans le bail. En plus si à la mairie vous êtes raccordé au réseau il y a LOUP quelque part.

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Commentaire posté le 09/02/2017 par ADI - Anjou Diagnostic Immobilier

Ce n'est pas à elle de s'embêter à faire ce genre de test. La présence de la fosse ne lui a pas été signalé et de toutes façons ce logement devrait être raccordé au tout à l'égout. Donc c'est à l'agence de régler le problème avec le propriétaire.

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

Oui mais comment faire bouger l agence qui elle me dit ne plus avoir le dossier puisque la gérance, elle ne l a pas ?

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Commentaire posté le 10/02/2017 par Anonyme

Pour avoir eu mes canalisations bouchées je peux vous dire qu une partie de la maison est raccordée partiellement au tout à l égout. Car le déboucheur est passé par le bac dégraisseur où est ressorti des graviers, des morceaux de tuiles et de faïence. Mais le lavabo dans une chambre a toujours tres bien fonctionné.
N ayant pas trouvé de regard car il n y a qu un bac dégraisseur. Je suspecte que la fosse était pleine avant mon entré dans le logement et que l eau du lavabo passerait dans la fosse qui me semble non désactivé car elle est pleine de bout et de déchets et d eau en surface. Pour l avoir mesurer avec un baton je me suis
aperçue que le niveau baisse un peu. J en conclus qu'elle est toujours active ce qui est interdit. A qui dois je m adresser pour faire constater et vérifier que cette fosse est encore active et non comblé ? Car la mairie à qui j ai signalé cela ne se déplace pas. Suis je dans mon droit en tant que locataire de demander une copie de conformité de l assainissement ? Sachant que j ai signé le bail avec l agence en 2013. Mon bailleur ne vrut rien me fournir quand je luu demande. Aupres de quel organisme je peux demander cela ? Pour prouver que mon bailleur est en tort en cas de besoin si à ma sortie il cherche à m'accuser d etre celle qui doit vider sa fosse ?

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Commentaire posté le 10/02/2017 par lyseconcept

Bonjour
Voilà déjà une partie des investigations qui nous fournissent quelques renseignements.
Il semblerait que la fosse soit toujours en fonction alimenté d'après votre avis uniquement par un lavabo.
il serait bon que vous mesuriez le niveau avant d'utiliser le lavabo puis de vous ervir du lavabo en abondance jusqu'à ce que vous soyez certaine qu'effectivement ce lavabo est raccordé à la fosse.
Faire cette expérience (on est jamais si bien servi que par soit même) vous permettra alors de faire un courrier en RAR à votre bailleur pour lui signifier la situation.
S'il réagit c'est bien (voir qu'il fasse au moins la vidange) vous pourrez ensuite lui signifier que l'installation n'est pas conforme. Cette situtation n'est pas de votre ressort mais totalement du sien.
Vous devez juste vous couvrir pour la suite. Voir aussi de faire une modification du bail où il sera repris que le lavabo est relié à la fosse.

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Commentaire posté le 17/02/2017 par Anonyme

Bonjour, ça j ai déjà fait. Mais ca ne donne pas d indication, car la cuve etant pleine le niveau ne descend plus et ne monte plus. J ai mesurer la quantité de boue et au dessus la quantité d eau qui stagne.en envoyant de l air dans la fosse avec un compresseur cela melange le contenu et c est la que je constate qu apres quelques heures en laissant se reposer le contenu de la fosse que celle ci fonctionne toujours, car en remesurant la quantité à légèrement baisser du au brassage un peu d eau de surface s écoule très doucement et tres vite le colmatage se reforme sur plus de 50 cm de boue très épaisse + 30 cm d eau et 20 cm de vide au dessus. La fosse fait 1m30 par 1m. Mon bailleur veut la preuve de la non conformité de ce que je lui avance. Sinon il reste dans le déni que cette cuve etait vide à mon entrée du bail. C est pourquoi je veux faire contater par un professionnel mais qui s occupe de cela ? De vérifier d une part si cette fosse est encore en fonctionnement et de l'autre faire analyser le contenu car je pourrai ainsi prouvé que les matières organiques ne sont pas que les miennes car elles peuvent provenir des précédent anciens locataires. Par cela je serai dans mon droit de demander à la suite des dommages et intérêts pour les accusations fausses qu ils me prolifèrent et pour le prejudice qu'il me cause depuis que je suis dans ce logement si à l'amiable il ne veut pas reconnaitre ses torts.

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Commentaire posté le 17/02/2017 par lyseconcept

Ok bien reçu votre message
Ce n'est pas à vous de faire la preuve de la non conformité, cela c'est certain.
Toutefois en s'adressant au Service SPANC qui gère la commune vous aurez leur avis. mais à votre place je ne le ferais pas du moins pas de suite.
On constate suivant vos dires qu'il y a bien une problématique, un blocage. Il n'y a que vous qui puissiez le faire évoluer mais attention de ne pas vous mettre en porte à faux .
Question: depuis combien de temps êtes vous dans ce logement?
Légalement dans la pratique c'est l'utilisateur de la fosse qui régle la vidange et non pas le bailleur.
En étant l'utilisatrice, c'est à vous de régler cette vidange. Le bailleur utilise cette loi pour vous faire payer la vidange. Sauf que:
Le bail spécifie t il que vous êtes raccordé partiellement à une fosse? Le bail doit spécifier la date de la dernière vidange qui se fait tous les 3/4/5/6/7ans suivant les SPANC.
Service Publique d'Asainissement Non collectif.
Votre situation est comparable à bien d'autres qui sont en ANC mais en agglomération donc devant être raccordés au Collectif, mais avec des impossibilités de raccordement.
Mais là n'est pas la question.
Votre fosse est théoriquement répertorié au SPANC. S'il elle ne l'est pas et qu'elle est en fonction il y a une faute grave de la part du bailleur.
Pour le constat par un professionnel vous allez droit dans le mur en plus de régler une somme d'argent que vous ne retrouverez jamais.
La pratique
Une fosse est systématiquement raccordée à une canalisation d'entrée d'eau. il faudrait creuser pour faire apparaitre le tuyau et voir si à ce niveau il n'y a pas une possibilité de voir si de l'eau coule quand vous vous servez d'un robinet comme le lavabo par exemple.
Effectivement la consommation en eau d'un lavabo ne fait pas apparaitre dans la fosse un mouvement d'eau
Si la bailleur dit que la fosse était vide quand vous êtes entrée dans les lieux il doit faire la preuve du certificat de vidange daté signé.Et le motif de la vidange.
Si en plus il dit que la fosse était vide quand vous êtes entrée c'est qu'effectivement il y a bien un raccordement d'eau usée dessus.
Quel est la nature de l'eau dans la fosse?matière fécale, matière organique de nourriture, plutot lessiviel ?
Vous avez fait un travail de recherche mais pas suffisant. il faut encore approfondir la recherche et contrairement à ce qui a été dit personne ne vous enlèvera cette épine du pied à par vous : la preuve c'est bloqué.
Une fois que tous les constats sont faits on peut passer à la phase :constat d'huissier.
A part constater qu'il y a de l'eau dans la fosse, qu'elle est pleine, il faut démontrer l'approvisionnement.
En ouvrant le regard de fosse cherchez le trou qui permet le déversement dans la fosse .Dégagez le des encombrants et faites couler d el'eau en abondance dans le lavabo, puis dans un autre point sanitaire.
Il ne faudrait pas que cette fosse soit alimenté par les eaux de ruissellement de pluie et intenter une action pour un approvisionnement en eau usée.
Vous avez bien commencez aller plus loin persévérer jusqu'à ce que vous sachiez réellement, avec certitude, d'ou vient l'approvisionnement en eau de ce réservoir.
ps: le bac à graisse doit être enlevé quand il y a raccordement à un réseau collectif.

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Commentaire posté le 18/02/2017 par pierre Aglt (64)

Vous parlez de boue très épaisse ,de déchets dans la fosse ,cela m'interpelle car un simple lavabo peut il occasionner cela????????
Cordialement

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Commentaire posté le 18/02/2017 par lyseconcept

Pardon effectivement si dans une fosse dite normale on trouve de la boue épaisse on ne doit pas trouver ce genre de matière épaisse dans un réservoir servant uniquement à récupérer les eaux grises.
Je pense que vous devez vidanger vous même la fosse pour y voir plus clair.
Vous attachez un seau à une corde, plongez le seau dans la fosse et vous allez vidanger le seau dans le réseau collectif .En faisant cela tous les jours un petit peu vous arriverez à vidanger la fosse.
A un certain niveau de vide, vous trouverez la conduite de remplissage de la fosse et vous verrez si en ouvrant un robinet de la maison de l'eau s'écoule par là.
Après la confirmation vous pouvez faire faire un constat comme quoi le bail ne spécifie pas qu'il existe une fosse, à quelle date il y a eu une vidange, et surtout si cette fosse est répertoriée au SPANC

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Commentaire posté le 02/03/2017 par Anonyme

Merci à vous tous pour toutes ces informations qui m'aident à mieux comprendre ce qui est effectivement pas normal dans mon bail.
En effet je suis dans cette l'occasion depuis 4 ans et lorsque le déboucheur est venu déboucher les canalisations qui étaient toutes bouchées il est passé par le bac dégraisseur car pas trouver de regard.
Depuis je n'ai plus de problèmes d'évacuation. Mais la fosse elle reste toujours aussi pleine de boue grise car mes propriétaires ont avoués que là où j'ai découvert dans le sol sous le moteur de la chaudière à fioul un trou dans le sol pas plus gros qu un gros tuyau d'évacuation de canalisation qui permet au vidangeur l aspiration du contenu de la fosse, ne me permet pas de passer un sceau pour vidanger moi meme la fosse pour y voir plus clair. Je ne peux voir qu il y a un tuyau en pvc qui traverse la fosse un peu au dessus du niveau où elle est pleine soit à 80 cm du fond que j ai pu mesurer avec un manche a balai creux qui me permet de marqué au feutre le niveau et de controler si celui ci augmente ou baisse. Et à ce jour le niveau ne bouge pas c'est toujours plein.
Le lavabo et le lave linge sembleraient être les eaux usées qui arrivent dans la fosse car je ne vois pas de matière organique des toilettes récentes car celles ci passent par le bac dégraisseur ni de déchets alimentaires de l evier et du lave vaisselle car la boue que j'extrais avec le manche à ballai creux ressort une boue grise comme de la vase. Pour moi cela correspondrait peut être plus aux eaux usées de lessive du lave linge et celles du lavabo. Le fond de la fosse est tres epais et colmate la grille de sortie de la fosse que j arrive à touché avec le manche a balai quand je brasse le fond de la boue qui se mélange au 20cm d eau au dessus de la boue. L accès etait trop petit ou je ne peut passer qu un bras pas trop gros pour mesurer la fosse bétonner qui fait 1m de large sur 1m20 de long dont en bas vers un coin il y a une grille de sortie. Il y a bien une entrée bien plus haute qye je n arrive pas à percevoir car c est trop sombre et le moteur de la chaudière me gêne pour vous dire.
Si j arrivais à fimer ou prendre des photos pour vous montrer vous comprendreriez mieux. Mais sur le site cela ne permet pas de joindre des pièces jointes, sinon merci de me dire comment vous les montrer.
Je vais continuer à poursuivre mes recherches pour prouver que mon bailleur est dans l'illégalité en me retenant sur mon dépôt de garantie la vidange de la fosse septique qui n est pas mentionné dans le bail avec aucun certificat ou facture de la dernière vidange.
Pour que je puisse vidanger moi même cette fosse, c est que par un système d aspiration mais pour cela il faut une pompe de relevage pour eau chargée ce que je ne possède pas. A moins que je puisse en louer une sachant que ce n est pas à moi de faire des frais pour une fosse qui ne m a pas été prouvée qu'elle était vide dans mon entré dans le logement. Ni les diagnostique ne font état de la présence de cette fosse. Donc je ne veux que prouver de mon côté que mon bailleur a manqué à ces devoirs d'obligations à fournir la preuve de la dernière vidange et que l agence qui m a fait l etat des lieux est tout aussi responsable de ne pas avoir demander aux bailleurs les documents lorsque je me suis retournée contre elle signalant le problème car elle doit vérifier si le logement qu'elle me présente à la location est raccordée ou pas au tout à l égout et apporter dans le bail le certificat de conformité comme lors de la vente d'un bien sinon signaler dans le bail la date de la dernière vidange de la fosse, tout comme la date de la dernière vidange de la cuve à fioul qui doit se faire normalement tous les 10 ans où là encore je n'ai rien car lorsque j arrive à 20% du fond de la cuve à fioul de 1100 L la chaudière tombe en panne pour encrassage du bruleur et des filtres et ca fume en sortue du conduit non gainé par les boisseaux en parpaing où cela pu en suite dehors et dans le logement si mes fenêtre sont ouvertes. Ce qui me semble pas normal et légal de polluer. En tant que locataire je me retrouve face à 2 problèmes graves où je ne sais comment faire constater si tout ca est bien conforme car je n'arrive pas à obtenir toutes les bonnes et vrais informations car les professionnels ne tiennent pas tous le même discourt ce qui me bloque dans l'éclaircissement de ces 2 points noirs où il en dépend de la sécurité des occupant du logement pour le fioul et de la polution de l air et dans le sol avec cette fosse pleine.
Merci à vous tous pour vos précieux conseils me permettant de me guider dans mes démarches pour savoir me défendre si mon bailleur ne me restitue pas mon dépôt de garantie pour ces faits exposés dont je dois prouver que mon bailleur et l'agence me portent un préjudice pour lequel j ai été dupée, car etant ma première location j'ai fait confiance à l'agence qui ma fait visiter le logement et qui a établi le bail sans la présence des bailleurs et fait l état des lieux dont les bailleurs m ont détourné de l agent qui faisait l etat des lieux tout seul pendant que l'on me retenait à me faire discuter avec les 2 propriétaires bailleurs pour devoir signer un état des lieux non lu car l agente immobilière était pressée de partir par ces arguments bien mis en scène au préalable avec l'agence. Donc face à toute cette manipulation faite autour de moi abusant ma faiblesse et ma confiance je me retrouve comme pris dans un piège dans lequel je nai pas à subir et à payer pour des choses dont je ne suis pas responsables. Merci à tous de m'aider à sortir de cette situation . Cordialement. Sophie

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Commentaire posté le 02/03/2017 par lyseconcept

Bonjour
Voilà nous avons maintenant une vision de la problématique plus proche du réel.
Mettez tout cela par écrit tel que vous le décrivez et envoyez lui la lettre en RAR.
Vous signifiez sur le courrier que la lettre est envoyée également au service SPANC et à la Mairie.
Mettez que sans réponse de leur part sous 15 jours vous irez plus haut, au service de l'environnement du Département.
Ce réservoir est considéré comme un puit perdu donc interdit. Il ne s'agit nullement d'une fosse septique qui doit être accessible par une trappe sur le dessus et la sortie doit être dirigée sur un regard de distribution vers le drain.
Je ne pense pas que vous deviez faire ressortir le défaut de conformité et la nécessité d'avoir le certificat de conformité. C'est hors de votre champt de compétence.
Les arguments suffisent à eux seuls à démontrer l'anomalie.
N'oubliez pas en RAR de partout et gardez bien les copies de la lettre et de la preuve du RAR.
Si possible les scanner et les stocker sur votre messagerie

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