comment se raccorder aux eaux pluviales?

Question détaillée

Question posée le 17/03/2017 par valérie fatines

bonjour,

Je vends mon appartement et on m a demandé de faire un diagnostique assainissement.Veolia est venu et mon appartement est bien raccordé aux eaux uséées mais l eau pluviale n y est pas, elle va dans les eaux uséées.Veolia me dit que la copropriété à obligation de faire les travaux pour se raccorder au reseau eau pluviale or il ne passe pas dans ma rue ! comment je fais ? et ai je obligation de le faire vu qu il n y a pas de réseau?

merci

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 17/03/2017 par Banzaï

Bonjour
Ce n'est pas strictement un diagnostic au sens des "diagnostics obligatoires avant vente" où, en matière d'assainissement, seuls les assainissements non collectifs collectifs (ANC) sont concernés.
Pour vous en mode collectif, c'est probablement un contrôle exigé par votre commune ou com-com avant vente. Il n'est pas encore obligatoire au sens de la loi, mais de plus en plus de communes l'exigent ... à juste raison ... il y a trop d'abus !
En ce qui concerne cette copropriété d'appartements, je suis très dubitatif que VOUS soyez concernés directement par cette demande.
Ce rejet du pluvial dans les eaux usées est désormais interdit mais guère de votre responsabilité seule et directe. C'est celle de la copropriété. Et, à mon avis, aucune loi n'oblige (vide juridique) une copropriété à respecter une demande issue indirectement d'un copropriétaire**.
Si l'interdiction de rejet du pluvial aux usées est un fait ici, Véolia, droit dans ses bottes, devrait vous fournir à minima un collecteur pluvial ... à moins que vous puissiez rejeter vos eaux pluviales ailleurs (fossé, ruisseau, grand terrain) ... sinon retour à Véolia.
Renseignez vous en mairie, car Véolia a cette délégation payante de la mairie (contrat). Donc le vrai responsable décisionnaire est la mairie ou la com-com. Ce sont eux qui vous diront ce qu'il en est du collectage des eaux pluviales.
Véolia ne fait que protéger ses installations.
** Le cas se présente lors de la vente d'une maison en copropriété avec une autre et assainissement non collectif (ANC) commun. Lors du passage du SPANC, si celui-ci trouve l'ANC "out" ... l'acheteur du bien aura 1 an pour faire les travaux, mais l'autre co-propriétaire aura lui 4 ans ... oups !!!
Cordialement

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Commentaire posté le 17/03/2017 par Anonyme

merci beaucoup pour votre réponse.J ai appellé la mairie ( assainissement) qui me dit que nous avons obligation de le faire.Je fais venir un professionnel qui va me faire un devis ( qui sera à la charge de la corpopriété) .Ce devis va me permettre de pouvoir parler prix avec mon futur acquéreur.On sent que c'est un sujet épineux car la mairie m a renvoyé a la com com et vice versa.Mon notaire m a dit que le pouvoir d 'obligation etait du ressors de la mairie, qui elle m oblige( la copro) a les effectuer d ici un an.Je ne vais pas avoir d autre choix que de baisser mon prix de vente par rapport au devis.Merci pour votre réponse.Cordialement

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Commentaire posté le 17/03/2017 par Banzaï

Bonsoir Valérie
Faites bien attention aux réponse des uns et des autres. Par exemple, pour les assainissements, c'est la mairie OU la Com-Com ... pas les 2. J'ai failli me faire avoir avec mon ANC où la mairie semblait vouloir tout gérer ... puis incidemment j'ai appris que c'est la com-com qui gère ... 3 semaines de perdues car la mairie avait signé des papiers pas de son ressort (autorisation de rejet au fossé qui appartient à la Com-Com ... pas à la commune)!
Mais que va faire le professionnel s'il n'y a pas de collecteur pluvial ? Il pourra à minima déconnecter l'envoi vers les eaux usées ... mais après ... Que dit la mairie la dessus ?
Reste que le moindre mal est que la facture n'est pas totalement sur votre tête ...
Cordialement

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Commentaire posté le 17/03/2017 par Anonyme

Le professionnel est venu, il peut faire un puisard car trop compliqué pour le réseau et d autant qu il ne l a pas trouvé ( et pour cause).Il va m envoyer le devis et je pourrai déduire le montant qui serait à ma charge( a partir de mes millièmes)de mon prix de vente.cordialement

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Commentaire posté le 18/03/2017 par Banzaï

Bonjour Valérie
Donc la résolution du problème avance.
Essayez de savoir si une extension du réseau pluvial est dans les tuyaux à la mairie ou com-com.
Cela pourrait être intéressant ne serait ce que pour positionner ce puisard afin de rendre une connexion ultérieure au réseau possible.
De mémoire, il n'y a pas encore, comme le tout à l'égout, d'obligation à raccordement au pluvial ... mais mieux vaut prévenir que guérir.
Bon week end

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Réponse envoyée le 17/03/2017 par BRUEL DIAGS

Bonjour
Pour compléter les propos de Jackÿ, il est un fait que l'assainissement collectif n'est pas obligatoire partout comme l'est le contrôle de l'assainissement non-collectif. Par contre, de plus en plus de communes l’exigent au travers du règlement d'assainissement. Dans ce cas, il est souvent stipulé que l'assainissement doit être contrôlé lors de chaque mutation, sans distinction entre maison individuelle et immeuble collectif.
L'objet de la non-conformité de l'immeuble est effectivement du ressort de la copropriété. Les eaux pluviales peuvent être raccordées sur le réseau collectif EP dans la rue... s'il en existe un, ou se recracher par épandage au sol, ou dans un puisard.
Cordialement
PB

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Commentaire posté le 18/03/2017 par Anonyme

merci pour votre reponse.J ai fais faire un devis pour un puisard car la commune me dit qu il existe un reseau EP mais le pro qui est venu est septique car il n y a pas de bouche qui sort dans la rue.Et par rapport a notre configuration d immeuble, il m a dit que c est le puisard qui couterait le moins cher.cordialement

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Commentaire posté le 18/03/2017 par BRUEL DIAGS

L'obligation de séparer les réseaux oblige à ce que le réseau EP et le réseau EU viennent en limite de propriété. Si la commune dispose d'un réseau unitaire dans la rue, cette disposition permettra de reprendre les réseaux de manière séparée pour le jour où la commune décidera l'installation du double réseau EP-EP.
Pour l'heure, l'obligation du syndic est de faire en sorte que le réseau EP arrive en limite de propriété, où, à défaut de réseau séparatif, il rejoint les EU.
La création d'un puisard peut effectivement résoudre la question à condition de s'assurer que le sol va pouvoir absorber les volumes d'eau sans risquer d'inonder le bâtiment !
Cordialement
PB

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Réponse envoyée le 21/03/2017 par mikewhite

bonour,

pas réseau pluvial= pas d'obligation jusqu'au jour où ce réseau existera.

l'idée de payer votre cote-part au syndic à partir d'un devis de raccordement EP, en limite de propriété, vous libérerait du coup, cette pièce apparaîtrait dans l'acte de vente et tout serait limpide.

pour l'instant, c'est une conformité parfaite étant entendu que le réseau existant s'appelle un "unitaire"

bien à vous

mw

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Commentaire posté le 21/03/2017 par Anonyme

bonjour,
je viens d avoir un coup de fil ce matin de la comcom qui doit faire venir veolia pour vérifier leur propos ( ils ne sont plus sûr qu il y ai réseau séparatif mais plutôt un RU ) et donc il m a dit que si RU= aucune obligation de travaux tant que le réseau n existe pas.Vous avez tout à fait raison.Et donc ce n est plus la même pour moi car je ne suis plus obligée de descendre mon prix de vente.J attends leur rapport qui doit arriver d ici fin de semaine pour en être sûr car cela change en fonction de la personne qui me répond!!! Le maire me dit RU, le chargé assainissement de ma commune me dit 2 réseaux et ce matin le chargé assainissement de la comcom me dit qu ils ont un doute!! Il faut s y retrouver dans tout cela surtout quand on y connait pas grand chose.merci pour vos informations et je vous tiens au courant de la suite des évènements.cordialement

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Commentaire posté le 21/03/2017 par Banzaï

Bonsoir
Comme je vous disais ... mairie ... com-com = 2 sons de cloche !
Reste qu'officiellement il n'y a que 1 seul responsable : mairie OU com-com ... pas les 2.
Cordialement

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