Avec une insaisissabilité est-ce que la banque peut faire une saisie immobiliere

Question détaillée

Question posée le 05/04/2017 par maddy

bonjour,

Avec une insaisissabilité sur notre résidence personnelle faite en 2007, est-ce que la banque peut faire une saisie immobilière sur notre maison.

Vous remerciant pour votre réponse,

Cordialement

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3 réponses d'expert

Réponse envoyée le 05/04/2017 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Qu'appelez vous insaisissabilité de votre résidence personnelle...???
Ne serai pas une astuce déguisée pour se déclarer en insolvabilité...
A lire vos explications
Cordialement

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4 commentaires

Commentaire posté le 06/04/2017 par Anonyme

Une insaisissabilité est faite devant notaire et est enregistrée auprès de la chambre du commerce voilà pour info.

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Commentaire posté le 06/04/2017 par EXPERT CONSTRUCTION

Bonjour
Merci des éclaircissements apportés pour ma culture personnelle, car je ne connaissais pas cette mesure destinée à protéger le foyer et la famille
Cordialement

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Commentaire posté le 10/04/2017 par Belle Lurette

J'ajouterais que quiconque qui envisage de se mettre en micro entreprise ou de monter une société a intérêt à aller voir son notaire pour déclarer l'insaisissabilité de ces biens personnels. Peu de gens savent que c'est possible de se protéger ainsi...

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Commentaire posté le 10/04/2017 par EXPERT CONSTRUCTION

Merci pour ce précieux conseil qui est à diffuser de la manière la plus large possible
Cordialement

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Réponse envoyée le 06/04/2017 par christou

Bonjour ,
Un entrepreneur en affaire personnelle ou en société , peut protéger sa résidence principale ,contre les aléas de son activité ,à condition que les engagements soient postérieurs à cette démarche .Cette réserve doit être enregistrée au bureau des hypothèques .C'est la date d'enregistrement qui fait foi .Cette réserve d'insaisissabilité ne concerne que la RP et les dettes professionnelles .
Cdt

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Commentaire posté le 06/04/2017 par Anonyme

Je vous remercie pour votre réponse mais je ne sais pas ce que signifie "la RP".
Pourriez-vous m'en donner la signification.
vous en remerciant par avance,
Cordialement

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Commentaire posté le 06/04/2017 par christou

RP = résidence principale

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Commentaire posté le 07/04/2017 par Anonyme

Merci pour votre réponse très utile.

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Réponse envoyée le 07/04/2017 par Belle Lurette

Bonjour,
le tout est de distinguer ce qui est professionnel de ce qui est personnel. Si la banque menace de saisie parce que vous avez des dettes personnelles, elle en a le droit. C'est la banque. Par contre je pense qu'il faut un jugement, mais je n'en suis pas certaine.
Si vos dettes sont professionnelles, et que vous êtes en liquidation, là effectivement, la banque n'a rien à dire. Votre maison est protégée par l'insaisissabilité que vous avez actée chez le notaire. (Avant les problèmes) Elle n'entrera pas dans la liquidation, autrement dit.
Mes collègues, dites moi si j'ai bon, là... Mais je crois.
Bien cordialement

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Commentaire posté le 09/04/2017 par Anonyme

Je vous remercie pour votre réponse, j'aurai eu besoin d'une autre réponse, il y a eu un jugement mais avec un protocole, mais il y a une partie de la maison qui sert à notre activité professionnelle car cela nous sert de dépôt et nous payons une assurance habitation et une assurance commerce pour activité professionnelle. Dans ce cas est-ce que l'insaisissabilité fonctionne. La saisie immobilière est pour des retards d'échéances de crédit. Merci pour votre réponse.

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