DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT COLLECTIF NON CONFORME

Question détaillée

Question posée le 10/04/2017 par FLEURY

Bonjour, En 2007, ma mère a acheté une maison. Sur l'acte de vente, il est stipulé que le vendeur a déclaré que l'immeuble est raccordé au réseau public d'assainissement et que ceci est confirmé par les services de la communauté de communes . Il ressort que le raccordement est conforme.

Ma mère étant décédée, nous allons vendre la maison. Mais j'ai constaté que des eaux usées je jetaient dans les eaux de pluie. Quand les services passeront faire le diagnostic assainissement, ils vont bien constater l'anomalie. Ma mère ayant acheté en toute confiance en se référent à l'acte de vente, qui sera obligé de mettre aux normes, sachant qu'aucun travaux n'a été fait de nature à modifier le réseau d'eau.

Signaler cette question

1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 11/04/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
En toute logique, cela devrait être vous, sauf si vous arrivez à prouver que lors de la précédente vente ce vice vous a été caché. En ce cas, le notaire, les services ayant conclu a raccordement et le vendeur pourraient devoir contribuer à la remise au normes (je ne vous cache pas que cela sera très compliqué à prouver 10 ans après)...
Bon courage tout de même.

Signaler cette réponse
2

personnes ont trouvé cette réponse utile

0 commentaire

Ooreka vous remercie de votre participation à ces échanges. Cependant, nous avons décidé de fermer le service Questions/Réponses. Ainsi, il n'est plus possible de répondre aux questions et aux commentaires. Nous espérons malgré tout que ces échanges ont pu vous être utile. À bientôt pour de nouvelles aventures avec Ooreka !

Trouver les spécialistes pour votre projet

Quel est votre projet ?

Merci de préciser le type de prestation souhaitée afin de vous orienter vers les pros qu'il vous faut.

Ville ?
Code postal ?

Merci de préciser votre code postal.

Demander des devis

gratuit sans engagement sous 48h